Bulletin juridique Solidaires n° 17

vendredi 4 octobre 2013
par Ouebemasteur

Dans ce numéro, nous mettons en avant un arrêt de la Cour de Cassation précisant qu’aucune disposition de la loi du 29 juillet 1881, ni aucun texte ultérieur, n’autorisent la poursuite d’une personne morale du chef de diffamation. Cette loi ne prévoit l’incrimination que des seules personnes physiques. Il en résulte qu’un syndicat (mais pas les militant-es) dispose d’une immunité pénale totale en matière de diffamation quelle soit publique ou non publique.

Nous abordons aussi, qu’en matière de discrimination syndicale, au terme de l’article L1134-1 du Code du travail, lorsque survient un litige laissant supposer l’existence d’une discrimination, il incombe au défendeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Nous publions également un arrêt précisant que certaines différences de traitement, si elles sont objectives, sont autorisées. C’est le cas notamment lorsqu’une différence de rémunération entre deux salariés résulte d’un transfert du contrat de travail. En effet, lorsqu’un contrat de travail est transféré d’un employeur à un autre, le nouvel employeur est tenu de maintenir la rémunération du salarié au même niveau que celle qu’il percevait auparavant.

Enfin, il nous apparaît utile de publier les précisions qui ont été apportées par la Circulaire N° 2013-18 du 2 septembre 2013 concernant le dispositif de la Mobilité Volontaire Sécurisée prévu à l’article L 1222-12 du Code de travail.

Bonne lecture et à bientôt !!!


http://www.solidaires.org/IMG/pdf/2...


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