Bulletin juridique Solidaires n° 18

mercredi 16 octobre 2013
par Ouebemasteur

Dans ce numéro, nous mettons en avant un arrêt de la Cour de Cassation rendu le 25 septembre précisant qu’un syndicat non représentatif dans une entreprise, est en droit de désigner à nouveau un représentant de section syndicale qui n’a pas obtenu 10% aux dernières élections, au sein d’une nouvelle entreprise, dès lors que le mandat précédent s’exerçait dans un périmètre électoral différent.

Il nous apparaît aussi utile de rappeler les termes de la Loi sur le travail le dimanche qui fait couler beaucoup d’encre depuis ces derniers temps.

Nous abordons également le DIF et son impact sur le licenciement. Ainsi, pour toute rupture du contrat de travail, le salarié doit être informé dans la lettre de licenciement (sauf faute lourde) de sa possibilité d’utiliser ses heures de DIF pendant son préavis pour réaliser un bilan de compétence, une VAE ou une formation. Nous publions deux arrêts qui ont été rendus à ce sujet le 25 septembre.

Nous évoquons aussi un arrêt dans lequel la Cour de Cassation a jugé qu’un travailleur handicapé n’a pas obligation d’informer son employeur de son statut. Elle explique que les renseignements relatifs à l’état de santé ne peuvent être confiés qu’au médecin du travail et rappelle que le salarié ne commet aucune faute en ne révélant pas sa qualité de travailleur handicapé avant la notification de son licenciement. Ainsi, elle en déduit que le salarié ne peut pas se voir priver des droits que lui confère son statut de travailleur handicapé.

Enfin, à la demande du syndicat SUD Collectivités Territoriales de la Vienne, nous publions de la jurisprudence à propos des infractions routières commises par des salarié-es—agent-es avec des véhicules de fonctions.

Bonne lecture et à bientôt !!!


http://www.solidaires.org/IMG/pdf/2...


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