Bulletin juridique Solidaires n° 20

lundi 2 décembre 2013
par Ouebemasteur

Dans ce numéro, nous évoquons une décision de la Cour de Cassation précisant qu’un employeur qui notifie une mise à pied conservatoire, peut user d’un certain délai de réflexion avant d’engager une procédure de licenciement, à condition de pouvoir en justifier.

Nous abordons aussi le fractionnement des congés payés qui donne droit à des jours de congés supplémentaires dès lors que le salarié prend une partie de son congé principal en dehors de la période légale (1er mai au 31 octobre).

Dans un arrêt du 5 novembre 2013, la chambre criminelle de la Cour de Cassation indique qu’un employeur doit aménager le temps de travail d’un représentant du personnel titulaire de plusieurs mandats sous peine de risquer un délit d’entrave.

De plus en plus de salariés sont confrontés à faire face à la situation de handicap ou de dépendance d’un de leurs proches et sont amenés à arrêter temporairement de travailler pour s’occuper de lui. Les salariés ont des droits en la matière, ils peuvent bénéficier d’un congé de solidarité familial et d’un congé de soutien familial dont il nous paraît utile de vous communiquer les conditions.

Nous publions un arrêt rendu le 14 novembre 2013, dans lequel la Cour de cassation apporte de nouvelles précisions concernant l’appréciation de la représentativité syndicale.

Par deux arrêts du 20 novembre, la Cour de cassation précise, pour la première fois en matière de CDD, que le refus d’un changement des conditions de travail ne constitue pas à lui seul une faute grave et ne permet donc pas à l’employeur de procéder à la rupture anticipée du CDD.

Enfin, selon un arrêt du 25 septembre, un employeur ne peut pas imposer à un salarié protégé une modification de son contrat de travail, ni même un simple changement de ses conditions de travail sans son accord.

Bonne lecture et à bientôt !!!


http://www.solidaires.org/IMG/pdf/b...


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