Bulletin juridique Solidaires n° 21

mardi 14 janvier 2014
par Ouebemasteur

Dans ce numéro, nous abordons le projet de loi formation et démocratie sociale qui sera présenté en Conseil des Ministres le 22 janvier. Celui-ci revient notamment sur l’exigence, dans les entreprises de plus de 300 salariés, d’avoir au moins deux élus au comité d’entreprise pour pouvoir y désigner un représentant syndical (RS au CE). Le texte gouvernemental abandonne cette règle des deux élus pour la remplacer par la seule exigence d’être représentatif.

Selon un arrêt de la Cour de Cassation du 18 décembre, l’employeur ne peut faire travailler un salarié au-delà de la période d’essai sans s’assurer de la réalisation, par le médecin du travail, d’une visite médicale d’embauche afin de vérifier l’aptitude de l’intéressé à occuper le poste.

Un décret du 20 décembre précise que la loi de finances pour 2014 abroge le droit de timbre de 35 € exigé pour les procédures engagées devant la juridiction prud’homale. Celui-ci reste néanmoins applicable aux instances introduites avant le 1er janvier 2014

Nous publions un article relatif au Projet de loi n°1380 du 18 septembre 2013 qui ajoute une nouvelle référence dans l’arsenal d’indicateurs permettant le contrôle du respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Un décret du 30 décembre ouvre la voie du travail dominical. Il ajoute à la liste des établissements bénéficiant déjà d’une telle liberté d’organisation dans l’attribution du jour de repos, les commerces de détail du bricolage.

L’administration saisie d’une demande d’homologation ou de validation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), qui constate que l’employeur a refusé de supporter l’intégralité du coût de l’expertise décidée par le comité d’entreprise, ne doit pas donner son feu vert aux licenciements économiques.


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