Bulletin juridique Solidaires n° 22

jeudi 13 février 2014
par Ouebemasteur

Dans ce numéro, nous évoquons un arrêt du 17 décembre 2013 stipulant que l’obligation juridique de sécurité qui pèse sur l’’employeur ne doit pas être un prétexte pour briser un mouvement de grève.

Selon un arrêt du 14 janvier 2014, pour se plaindre d’un harcèlement moral, il n’est pas nécessaire de prouver que l’on en a souffert mais seulement que l’on aurait pu en souffrir. Il n’est donc pas nécessaire, pour être victime, d’apporter une preuve de l’altération de sa santé, avec des certificats médicaux.

La Cour de Cassation indique dans un arrêt du 29 janvier 2014, que lorsque le report d’un entretien préalable intervient à la demande du salarié, l’employeur est simplement tenu de l’aviser, en temps utile et par tous moyens, des nouvelles date et heure de l’entretien. L’employeur n’a donc pas à adresser un nouveau courrier de convocation au salarié.

Dans un arrêt du 22 janvier 2014, selon la Cour de Cassation, l’employeur qui ne fournit pas de travail au salarié titulaire de mandats représentatifs ne se rend pas coupable d’une discrimination lorsque l’activité syndicale est exercée à temps plein.

Toujours sur un arrêt du 22 janvier 2014, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond en indiquant qu’un syndicat ne peut remettre en cause un protocole après l’avoir signé sans réserves. Selon un arrêt du 14 janvier, la Cour de Cassation précise que la conclusion d’un accord d’entreprise n’est pas exigée pour recourir « au vote par correspondance avec dépouillement optique des bulletins de vote ».

http://www.solidaires.org/IMG/pdf/2...


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