Bulletin juridique Solidaires n° 26

lundi 16 juin 2014
par Ouebemasteur

Dans ce numéro, nous évoquons un arrêt du 20 mai 2014 dans lequel la Cour de cassation juge, que lorsqu’un accord collectif ayant le même objet qu’un usage d’entreprise est conclu entre l’employeur et une ou plusieurs organisations représentatives de l’entreprise qui ont vocation à négocier pour l’ensemble des salariés et anciens salariés, cet accord a pour effet de mettre fin à cet usage.

Dans un arrêt du 13 mai, la Cour de Cassation rappelle que, dès lors que l’employeur est déjà informé de la qualité de salarié protégé au jour de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement, le licenciement doit être considéré comme nul. Un arrêt du 14 mai précise que l’employeur peut, dans le cadre de son pouvoir de direction, diminuer le nombre d’heures supplémentaires régulièrement effectuées par le salarié dès lors que ce nombre n’est pas fixé dans le contrat.

Un arrêt du 15 mai précise que sans convention ou accord collectif d’entreprise, d’établissement ou de branche, les conventions de forfait signées avec les salariés sont nulles et ne produisent aucun effet. Les salariés peuvent alors obtenir le paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires qu’ils ont réalisées.

Dans un arrêt du 7 mai, la Cour a estimé qu’un employeur qui n’envoie pas un salarié en formation pendant 7 ans manque à son obligation de formation et engage sa responsabilité.

Une affaire jugée le 7 mai, précise que le CHSCT peut recourir à une expertise alors même que l’exposition aux produits dangereux a cessé depuis plus d’un an.

Dans un arrêt de principe du 20 mai 2014, la Cour de cassation a précisé que, sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles s’entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641 du Plan comptable général

A compter du 1er juin 2014, les règles concernant la possibilité pour un salarié qui perd son emploi de continuer à bénéficier de sa couverture complémentaire frais de santé évoluent, les explications dans ce numéro.

Selon un arrêt du 7 mai, l’employeur doit nécessairement consulter le CHSCT avant de mettre en œuvre un nouvel accord de classification ayant pour objectif de regrouper tous les postes de travail de même nature au sein d’emplois et de profils d’emplois, lesquels étant regroupés à leur tour en métiers.

Bonne lecture et à bientôt !!!


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