Bulletin juridique Solidaires n° 27

mercredi 23 juillet 2014
par Ouebemasteur

Dans ce numéro, nous évoquons un arrêt du 2 juillet précisant qu’un syndicat catégoriel ne peut négocier et signer seul un accord inter-catégoriel. Une loi visant à accélérer la procédure prud’homale en cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié est entrée en vigueur depuis le 3 juillet. Cela permet à un salarié de faire valoir rapidement ses droits aux allocations de chômage dès lors que la prise d’acte est requalifiée en licenciement.

La Cour de Cassation précise pour la première fois dans un arrêt du 2 juillet, que la convention individuelle de forfait annuel en heures n’instaure pas, au profit du salarié, un droit à la libre fixation de ses horaires de travail indépendamment de toute contrainte liée à l’horaire collectif fixé par l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction.

Dans un arrêt du 6 mai 2014, la cour de cassation indique qu’un employeur ne peut pas imposer à un DP, qui cumule ce mandat avec celui de conseiller prud’homal, une mutation sur un nouveau lieu de travail pour y occuper de nouvelles fonctions.

La Cour de Cassation précise dans un arrêt du 4 juin que lorsque le calcul de la rémunération dépend d’éléments détenus par l’employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d’une discussion contradictoire.

Selon un arrêt du 29 mai, un accord collectif peut créer une différence de traitement entre syndicats représentatifs dès lors qu’il ne les prive pas de leur droit légaux et que la différence est justifiée par des raisons objectives liées à l’influence de chaque syndicat.

Une salariée de retour de son congé maternité qui n’est pas réaffectée à son poste initial mais à un emploi similaire assorti d’une même rémunération (voire d’une rémunération plus élevée), ne peut refuser d’occuper ce nouveau poste, sauf à commettre une faute grave, pouvant entrainer son licenciement.

La Cour de cassation apporte dans un arrêt du 9 juillet, de nouvelles précisions importantes sur l’assiette de calcul des budgets du CE au sujet de la prise en compte des salariés mis à disposition, et des modalités d’exclusion d’une partie des indemnités transactionnelles.

En raison des congés, le prochain numéro sera publié en septembre.


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