Bulletin juridique Solidaires n° 29

jeudi 13 novembre 2014
par Ouebemasteur

Dans ce numéro, nous évoquons un arrêt de la Cour de Cassation du 8 octobre précisant que l’employeur qui veut utiliser, en tant que moyen de preuve, les informations collectées par un système de traitement automatisé de données personnelles, doit nécessairement avoir effectué une déclaration préalable auprès de la CNIL, sous peine de voir son moyen de preuve rejeté pour illicéité par le juge.

Sauf exception, l’exercice normal du droit de grève n’est soumis à aucun préavis, de sorte qu’il suffit que l’employeur ait connaissance des revendications professionnelles au moment de l’arrêt de travail, peu important les modalités de cette information, rappelle la Cour de cassation dans un .arrêt rendu le 22 octobre.

Dans un autre du arrêt du 22 octobre, la Cour de cassation précise que l’obligation de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir ou de faire cesser les agissements de harcèlement moral n’implique pas par elle-même la rupture immédiate du contrat de travail d’un salarié à l’origine d’une situation susceptible de caractériser ou de dégénérer en harcèlement moral.

Dans une décision rendue le 23 octobre, il est précisé que lorsqu’une demande de reconnaissance d’une maladie professionnelle est en cours devant le TASS, le salarié ne peut pas, en parallèle, saisir les prud’hommes pour faire reconnaître un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.

Un arrêt du 22 octobre rappelle que le choix d’un local appartient à l’employeur, et peu importe que le nouveau local présente une moindre superficie dès lors qu’il est aménagé et que le CE peut y exercer normalement ses missions.

Selon un arrêt du 8 octobre, il est dit que sauf disposition contraire d’un accord collectif, les mentions relatives à l’exercice d’une activité syndicale dans le document récapitulatif de l’entretien annuel d’évaluation laissent présumer l’existence d’une discrimination syndicale et permettent au salarié d’obtenir une indemnité.

Dans un autre arrêt du 8 octobre 2014, la Cour de Cassation est revenue sur la date à laquelle l’employeur pouvait organiser l’élection des membres du CHSCT.

Selon une décision du 23 octobre, dans le cadre d’une procédure prud’homale, le principe de l’unicité de l’instance ne prive pas les parties de leur droit d’accès au juge.

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