Bulletin juridique Solidaires n° 30

jeudi 15 janvier 2015
par Ouebemasteur

Dans ce premier numéro de l’année, nous abordons le décret relatif à la prise en compte des trimestres d’apprentissage, prévu par la loi du 20 janvier 2014 "​garantissant l’avenir et la justice du système de retraites"​, qui a été publié au Journal Officiel le 17 décembre 2014. Ce décret permet aux apprentis de valider autant de trimestres de retraite que de trimestres d’apprentissage.

Nous publions également plusieurs arrêts rendus en décembre par la Cour de Cassation :

​Elle estime que ​le temps de trajet, pris pendant l’horaire normal du travail en exécution des fonctions représentatives, doit être déduit de l’enveloppe d’heures de délégation. En l’absence de contestation d’un salarié devant l’Inspection du Travail, l’avis d’inaptitude du médecin du travail s’impose aux juges.

  • Elle juge que si le salarié perçoit une indemnité de rupture conventionnelle inférieure au minimum légal, même en l’absence de demande en annulation de la rupture ou de la démonstration d’un vice de consentement, il peut demander à l’employeur le complément en application de l’article L1237-13 du code du travail.
  • Un licenciement pour faute prononcé sans que la garantie de fond instituée par la convention collective ne soit scrupuleusement respectée, comme la saisine d’un conseil de discipline dont la composition doit être impartiale, est sans cause réelle et sérieuse et le salarié peut obtenir des dommages-intérêts.
  • L’annulation par le tribunal de grande instance de la désignation d’un délégué syndical, quel qu’en soit le motif, n’a pas d’effet rétroactif sur le statut protecteur.
  • Elle confirme qu’un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu’il a expressément reçu mandat à cette fin, tout en précisant que ledit mandat peut être verbal.
  • Elle rappelle qu’un accord seulement implicite de l’employeur peut suffire à la reconnaissance de la réalisation d’heures supplémentaires et que le refus de payer les heures supplémentaires est un motif légitimant une prise d’acte de la rupture par le salarié.
  • Elle rappelle aussi que, dans le cadre de son obligation de reclassement, l’employeur n’a pas à limiter ses offres en fonction de la volonté présumée du salarié

Nous portons également à votre connaissance :

  • un arrêt du 23 décembre rendu par le Conseil d’Etat, dans lequel les juges dictent la marche à suivre pour identifier si une mesure de mobilité décidée par l’employeur relève ou non d’une modification du contrat de travail à laquelle le représentant du personnel peut légitimement s’opposer.
  • une décision du 11 décembre 2014 du Conseil constitutionnel qui a jugé conforme à la Constitution, la loi relative à la désignation des conseillers prud’hommes adoptée le 20 novembre 2014.

Nous évoquons enfin le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) au travail dont le coup d’envoi a été donné au 1 janvier 2015.


2015-01-15Bulletinjuridiquenumero30.pdf (1.2 Mo)


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