Bulletin juridique Solidaires n° 32

lundi 16 mars 2015
par Ouebemasteur

Dans ce numéro, nous évoquons un arrêt du 10 février 2015 précisant que les « SMS » envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail, sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l’employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l’intéressé, sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels.

Selon un arrêt du 28 janvier 2015, la Cour de cassation estime que le salarié qui a été privé d’une possibilité de promotion suite à une discrimination illicite peut prétendre à un reclassement dans le coefficient de rémunération qu’il aurait atteint sans la discrimination. »

Nous publions un dossier complet qui illustre pour vous ce qu’est le harcèlement moral en vous donnant des exemples concrets de faits tranchés par les juges, afin de l’identifier, mais aussi pour ne pas le confondre avec la simple "pression aux résultats et objectifs" subie par de très nombreux salariés et qui ne relève pas du harcèlement.

Selon un arrêt du 11 février 2015, la Cour de cassation précise que si, dans les services publics, la grève doit être précédée d’un préavis donné par un syndicat représentatif et si ce préavis, pour être régulier, doit mentionner l’heure du début et de la fin de l’arrêt de travail, les salariés, qui sont seuls titulaires du droit de grève, ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis.

Selon un arrêt du 28 janvier 2015, les Hauts juges rappellent qu’en matière d’élections professionnelles, il ne peut en aucun cas être dérogé à l’obligation de procéder à un vote par un scrutin secret. Un accord, même unanime, ne peut faire obstacle à cette règle.

Selon un autre arrêt du 28 janvier, la dénonciation par l’employeur d’un usage doit être précédée d’un préavis suffisant, être notifiée aux représentants du personnel et à tous les salariés individuellement s’il s’agit d’une disposition qui leur profite.

Un arrêt du 18 février 2015 précise que dès lors où les horaires de travail d’un salarié se sont pas contractualisés, ils peuvent être modifiés unilatéralement par l’employeur.

Enfin, nous portons à votre connaissance les nouvelles règles applicables en matière de cumul emploi-retraite depuis le 1er janvier 2015 qui ont été précisées par une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) du 6 février 2015.


2015-03-10 bulletinjuridiquenumero32mars2015.pdf (950.7 ko)


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