Alarme sur le statut de défenseur syndical

mardi 24 mars 2015
par Ouebemasteur

L’Union syndicale Solidaires et la CNT Solidarité Ouvrière s’alarment de voir le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques actuellement débattu au Parlement introduire dans son volet consacré à la création du statut de défenseur·euse syndical·e des conditions restrictives pour l’assistance et la représentation des parties en matière prud’homale.

Les deux organisations ont alerté par courrier les ministres concernés (Macron, Rebsamen, Taubira), l’ensemble des présidents de groupe au Sénat et le président de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi.


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Paris, le 23 mars 2015

L’Union syndicale Solidaires et la CNT Solidarité Ouvrière s’alarment de voir le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques actuellement débattu au Parlement introduire dans son volet consacré à la création du statut de défenseur·euse syndical·e des conditions restrictives pour l’assistance et la représentation des parties en matière prud’homale.

Ces conditions sont de nature à remettre en cause l’une des grandes libertés collectives proclamées par le Préambule de la Constitution de 1946, celle de la liberté syndicale, mais aussi les dispositions de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques consacrant le libre exercice des activités des organisations syndicales régies par le code du travail ou de leurs représentant·es en matière de représentation et d’assistance devant les juridictions auxquelles ils-elles ont accès.

L’assistance ou la représentation des parties en matière prud’homale est aujourd’hui exercée dans le cadre des dispositions de l’article R. 1453-2 2° du code du travail par les délégué·es permanent·es ou non permanent·es des organisations d’employeur·es et de salarié·es.

L’exercice de ces missions ne requiert pas de statut spécial, il suffit que le-la délégué·e salarié·e chômeur·euse, retraité·e – soit membre d’une organisation syndicale au sens de l’article L. 2131-2 du code du travail.

Seul le crédit d’heures non rémunérées prévu à l’article L. 1453-4 du code du travail suppose un statut spécial étant réservé aux salarié·es désigné·es par les organisations syndicales et professionnelles représentatives au niveau national ou « les plus représentatives au niveau national » selon la rédaction de l’ancien article L. 516-4.

Le projet de loi du Ministre Macron fait redouter que les organisations syndicales et professionnelles représentatives au niveau national seront demain seules habilitées à exercer des missions d’assistance et de représentation en matière prud’homale, et ce, exclusivement par l’entremise de salarié·es élevé·es administrativement au rang de « défenseur·euses syndicaux·le » et dont le champ territorial d’intervention sera strictement limité puisque désignés par le préfet de département.

En effet, l’article 83 du projet de loi, en proposant une nouvelle rédaction de l’article L. 1453-4 du Code du travail, consacre l’expression « défenseur·euse syndical·e », substituée à celle de « salariés exerçant des fonctions d’assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes et désignés par les organisations syndicales et professionnelles représentatives au niveau national », et dispose que ce·tte défenseur·euse exerce « des fonctions d’assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale ».

Par ailleurs, si les nouvelles règles applicables à l’assistance et à la représentation des parties devant les cours d’appel ont été supprimées au sein du projet de loi, le Ministre a réaffirmé la volonté du Gouvernement d’instaurer par voie réglementaire la représentation obligatoire en appel par avocat ou « défenseur syndical ».

Or, le texte en débat prévoit que ce·tte défenseur·euse syndical·e est inscrit·e sur une liste arrêtée par l’autorité administrative sur présentation des organisations représentatives d’employeur·es et de salarié·es au niveau national.

Aucune raison ne justifie la discrimination ainsi instituée entre les organisations syndicales légalement constituées dont la mission essentielle de défense des droits et des intérêts des salariés ne peut souffrir aucune restriction.

Le Gouvernement doit en tirer toutes les conséquences en renonçant à cette disposition liberticide.

Pour l’Union syndicale Solidaire, Eric Beynel - Co-Délégué générale Pour la CNT-Solidarité Ouvrière, Etienne Deschamps - Membre du bureau confédéral

24 mars 2015


Lettre Défenseurs syndicaux - 23 mars 2015.pdf (183.4 ko)


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