Courrier DGT décret amiante

vendredi 24 juillet 2015
par Ouebemasteur

Paris, le 21 juillet 2015

  • Monsieur le Directeur Général du Travail
  • Ministère du Travail
  • 39-43 Quai André Citroën
  • 75902 PARIS cedex 15

Monsieur le Directeur Général,

Nous avons pris connaissance de la parution du décret modificatif du décret en date du 4 mai 2012 relatif aux risques d’exposition à l’amiante. Le présent décret prévoit la modification de l’article R4412-98 qui fixe les trois niveaux d’empoussièrement permettant à l’employeur de procéder à l’évaluation des risques lorsque les travailleurs sont amenés à procéder à des interventions sur matériaux amiantés ou à des travaux de retrait d’amiante.

La modification adoptée consiste à supprimer toute référence à la VLEP qui passe de 100 à 10F/L au 1er juillet 2015 et à maintenir exclusivement les trois seuils à savoir 100F/L, 6 000F/L et 25 000F/L. Dans la pratique, cela revient donc à conserver les mêmes niveaux d’empoussièrement que durant la période transitoire alors qu’ils auraient automatiquement dû être divisés par 10 du fait de l’abaissement de la VLEP.

Or, toutes les mesures de prévention telles que prévues par la réglementation et, en particulier par les arrêtés des 8 avril 2013 et 7 mars 2013, sont fonction de l’évaluation de ces niveaux d’empoussièrement. L’abaissement au 1er juillet 2015 de la VLEP à 10 F/L avait donc vocation à entrainer un renforcement des mesures de prévention.

D’après la note accompagnant ce projet de décret, cette modification du texte serait justifiée par le fait que l’INRS n’a pas encore rendu son étude sur l’évaluation des facteurs de protection des EPI respiratoires et qu’il ne serait pas possible d’abaisser les niveaux d’empoussièrement de façon définitive.

Cette position conduit à maintenir des niveaux d’empoussièrement entrainant des niveaux d’expositions élevées en attendant d’avoir confirmation des progrès technologiques. Il nous semble plutôt qu’en termes de prévention c’est la logique inverse qui devrait être retenue à savoir : abaisser les niveaux comme prévu au 1er juillet 2015, quitte à les remonter si l’étude de l’INRS montre que les progrès technologiques ont effectivement permis d’améliorer les performances des masques.

Rappelons également que l’abaissement de la VLEP à 10F/L a déjà été retardé de 3 ans pour permettre, selon vos services, aux fabricants d’équipements de protection individuelle d’améliorer les performances de leurs équipements, aux employeurs d’améliorer leurs processus de travail afin d’abaisser les niveaux d’empoussièrement et aux laboratoires d’analyses d’améliorer la fiabilité de leurs mesures.

On peut espérer que ce laps de temps très raisonnable a bien été mis à profit par les fabricants (en particulier de protections respiratoires), employeurs et laboratoires. Dans le cas contraire, cette période transitoire n’aura servi à rien et il aurait mieux valu abaisser la VLEP à 10F/L dès 2012 comme nous le soutenions, dans le recours que nous avions déposé auprès du Conseil d’état en juillet 2012.

Pour finir, la note précise qu’à réception du rapport de l’INRS, il conviendra de modifier les niveaux d’empoussièrement prévus par l’article R4412-98 du code du travail.

Pourtant, le projet de décret incriminé ne fait aucune mention du caractère transitoire de son application.

Plus inquiétant, cette note se termine par l’évocation d’une « révision plus en profondeur des textes ».

Monsieur le Directeur Général, nous serons extrêmement vigilants sur cette éventuelle révision. D’ores et déjà, nous tenons à vous exprimez ici notre extrême préoccupation face à la publication de ce décret modificatif qui retarde encore la mise en oeuvre pleine et entière de la réglementation. Dans cette perspective, nous vous demandons de bien vouloir nous accorder un rendez-vous afin de pouvoir vous exposer nos inquiétudes concernant cette question.

En vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien porter à notre demande, veuillez croire, Monsieur le Directeur général, à l’expression de notre considération.

Pour Ban Asbestos France et l’association Henri-Pézerat : Annie Thébaud-Mony et Francis Judas, Maison du citoyen, 16, rue du Révérend-Père-Aubry, 94120 Fontenay-sous-Bois. annie.thebaud-mony wanadoo.fr et francis.judas laposte.net

Pour l’Union syndicale Solidaires : Eric Beynel, 144, bd Villette, 75019 Paris - eric.beynel solidaires.org

Pour la confédération CGT : Jean-François Naton et Alain Alphon Layre, 263, rue de Paris, 93516 Montreuil Cedex. jf.naton cgt.fr et alain.alphonl laposte.net

23 juillet 2015


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