PPCR - Lettre ouverte de Solidaires Fp au 1er Ministre

mercredi 7 octobre 2015
par Ouebemasteur

Paris, le 6 octobre 2015

Lettre ouverte à Monsieur le Premier ministre Manuel Valls - Hôtel de Matignon - 57 rue de Varenne - 75007 PARIS

Monsieur le Premier ministre,

Par annonce radiophonique le mercredi 30 septembre, vous avez annoncé que vous appliqueriez le contenu du protocole PPCR qui a été soumis à la signature des organisations syndicales représentatives de la fonction publique par la ministre de la décentralisation et de la Fonction publique.

Le protocole a été rejeté par trois organisations qui représentent au sein du conseil commun : 48,5% des voix obtenues (toutes OS confondues y compris les divers non représentatives) et près de 51 % hors divers non représentatifs (au sens de l’amendement gouvernemental du projet de loi déontologie actuellement en débat au parlement).

Votre décision est donc contraire à l’article premier de la loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social qui instaure des accords majoritaires dans la Fonction publique.

Cette façon de procéder est particulièrement contestable au regard des principes érigés en matière de démocratie sociale.

L’exemple que vous donnez en ne respectant pas la loi nous interpelle au plus haut point et jette un grave discrédit sur votre conception du dialogue social.

Lors de votre annonce, vous avez qualifié les organisations non signataires d’irresponsables et vous avez évoqué la notion de posture.

Ces deux critiques sont pour nous totalement inacceptables et insultantes.

Après un an d’intenses négociations au cours desquelles nous avons tenté d’améliorer significativement le contenu du projet, nous avons toujours été confrontés aux limites des marges de manoeuvre exprimées par Madame la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.


Après deux mois de consultations internes auprès de nos mandants, c’est donc en responsabilité que nous nous sommes exprimés contre le projet de protocole


Nous avons d’ailleurs exposé très concrètement à la ministre les raisons de nos choix. A aucun moment, ni elle ni vous, n’y avez fait référence.

Jusqu’au bout, les consultations démocratiques ont eu lieu, et ce n’est qu’à l’issue de celles-ci que nous avons pu nous positionner.

Si posture il y a avait eu, pourquoi aurions nous alors perdu autant de temps dans les multiples réunions de négociation ?

Enfin Monsieur le Premier ministre, puisque désormais il s’agit d’un non accord et que nous sommes confrontés à une décision unilatérale du gouvernement, nous ne saurions admettre que celle-ci soit assortie d’un quelconque comité de suivi réservé aux seules organisations qui étaient favorables à la signature.

Nous demandons donc clairement que les suites de ce protocole soient abordées dans le cadre normal des instances propres à la fonction publique en présence de toutes les organisations syndicales représentatives au niveau du conseil commun. Il en va de même pour l’ouverture des négociations salariales qui, puisque vous le décidez, doivent avoir lieu en février 2016.

Veuillez croire, Monsieur le Premier ministre, à nos sentiments respectueux.

Denis Turbet-Delof - Délégué général fonction publique - Copie à Madame la Ministre de la Fonction Publique.


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