Pour nous, c’est définitivement non !

Appel/Pétition lancé par les associations et organisations syndicales regroupées autour de l’appel "Nous ne céderons pas !"

Non au projet de déchéance de la nationalité, non à une démocratie sous état d’urgence, non à une réforme constitutionnelle imposée sans débat, en exploitant l’effroi légitime suscité par les attentats.

Nous n’acceptons pas la gouvernance de la peur, celle qui n’offre aucune sécurité mais qui assurément permet de violer nos principes les plus essentiels.

Notre rejet est absolu. Nous appelons tous ceux et celles qui partagent une autre idée de la France à le manifester.

A l’initiative de :

AFD International, Agir pour le changement démocratique en Algérie (Acda), Altertour, Assemblée citoyenne des originaires de Turquie (Acort), Association démocratique des Tunisiens en France (ADTF), Association femmes solidaires comité Saint-Denis, Association France Palestine solidarité (AFPS), Association des Marocains en France (AMF), Association pour la reconnaissance des droits et libertés aux femmes musulmanes (ARDLFM), Association des travailleurs maghrébins de France (ATMF), Association des Tunisiens en France (ATF), Association des universitaires pour le respect du droit international en Palestine (Aurdip), Attac, Cadac, Cedetim, CGT Police Paris, Centre islamique Philippe Grenier (CIPG), Cercle Condorcet de Paris, Collectif BDS Saint-Etienne, Collectif CGT Insertion-Probation (UGFF-CGT), Collectif contre l’islamophobie en France (CCIF), Collectif féministes pour l’égalité, Collectif Judéo Arabe et Citoyen pour la Palestine (CJACP), Collectif Mémorial 98, Collectif national des Faucheurs volontaires, Collectif national pour les droits des femmes (CNDF), Collectif Stop le contrôle au faciès, Comité pour le développement et le patrimoine (CDP), Commission islam et laïcité, Conseil national des associations familiales laïques (Cnafal), Confédération générale du travail (CGT), Coordination de l’action non-violente de l’Arche (Canva), Coordination contre le racisme et l’islamophobie (CRI), Droit solidarité, Emmaüs international, Espace franco-algérien, Fédération internationale des Ligues des droits de l’Homme (FIDH), Fédération nationale de la Libre pensée, Fédération des Tunisiens citoyens des deux rives (FTCR), Femmes égalité, Filles et fils de la République (FFR), Fondation Copernic, Halte OPGM07, Ipam, Justice et libertés Strasbourg , La Cimade, Le Gisti, Le Mouvement de la paix, Liberpensula Frakcio de Sat, Ligue des droits de l’Homme, Mamans toutes égales (MTE), Minga-agir ensemble pour une économie équitable, Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap), Osez le féminisme !, Planning familial, Powerfoule, Réseau d’alerte et d’intervention pour les droits de l’Homme (RaidH), Réseaux citoyens Saint-Etienne, Réseau éducation sans frontières (RESF), Réseau Immigration Développement Démocratie – IDD, Revue Ecole émancipée, Revue Inprecor, Revue Regard, Romeurope 94, Syndicat des avocats de France (Saf), Syndicat de la magistrature (SM), Syndicat national des journalistes (SNJ), SNJ-CGT, SNPES-PJJ/FSU, Solidaires étudiant-e-s, Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT (UGFF-CGT), Union juive française pour la paix (UJFP), Unef, Union syndicale de la psychiatrie (USP), Union syndicale solidaires.

Signez cette pétition

Voir également

• Analyse juridique de l’état d’urgence et des enjeux de sa constitutionnalisation
• Dossier La quadrature du Net "Recensement des joies (ou pas) de l’état d’urgence en France"
• Dossier SURVIE "Les dangereuses impostures de la « guerre contre le terrorisme »"
• Rapport d’Amnesty international "Des vies bouleversées - l’impact disproportionné de l’état d’urgence en France
• Gisti "Lancement de l’observatoire des conséquences de l’état d’urgence sur les personnes étrangères"
• Rapport de Human Right Watch "France : Abus commis dans le cadre de l’état d’urgence"

Voir également le site https://etatdurgence.fr/

Etat d’urgence Reforme de la loi pénale

• inefficace pour notre sécurité
• dangereux pour la démocratie !

MANIFESTATION LE 30 JANVIER

le 15 janvier 2016

Face à l’angoisse compréhensible d’une majorité de la population suite aux monstrueux attentats de janvier et novembre 2015, l’essentiel des mesures gouvernementales n’apporte aucune réponse efficace. En revanche, ces mesures portent gravement atteinte aux libertés, à la séparation des pouvoirs, et introduit insidieusement un changement de régime politique avec une forme d’état d’urgence permanent, s’alignant ainsi sur la politique menée aux États Unis après le 11 septembre.

Cela au bout du compte revient à courber l’échine face au projet totalitaire de Daech, dont un des buts est bien de se saisir de la fragilité de nos sociétés, rongées par l’injustice sociale et le racisme, et de faire exploser le peu de liens sociaux qui résistent encore.

Les milliers de morts civils à cause des conflits armés entre puissances régionales et des interventions des puissances occidentales, sont aussi les causes du désastre. De même que nous nous battons pour une véritable démocratie sociale face aux diktats patronaux, nous contestons toute atteinte aux libertés face aux apprentis sorciers du sécuritaire.

Présentées au début comme des mesures applicables aux seuls actes terroristes, les mesures prises se sont vite avérées avoir une implication plus large et provoquer des dérives sécuritaires inacceptables, sans rapport avec la lutte anti terroriste, et donnant tout pouvoir au ministre de l’intérieur et aux préfets. Comment ne pas faire le lien aussi avec des mesures de répression démesurées à l’encontre de militants syndicaux à Air France ou à Goodyear ? La logique répressive ouvre des portes sans fin.

Non à l’état d’urgence permanent, ni dans la constitution, ni dans la loi pénale !

Depuis plusieurs années, les gouvernements successifs ont empilé les lois sécuritaires, dépossédé les contre pouvoirs judiciaires du nécessaire contrôle, en amont, du respect des libertés collectives et individuelles. Le nouveau contexte donne lieu à une surenchère sécuritaire à gauche comme à droite, permettant au FN d’en demander toujours plus dans sa logique politique nauséabonde de l’amalgame raciste et d’un état autoritaire.

L’état d’urgence (loi née en 1955 lors de la guerre d’Algérie et récemment modifiée), instrument très temporaire pour faire face à un danger grave et imminent, puis la prolongation de 3 mois voulue par le gouvernement et votée par le parlement, ont permis des centaines d’assignations à résidence. Or, beaucoup se sont avérées sans fondement, et se sont traduites pour certaines personnes par la perte de leur emploi, par des manifestations de rue pacifiques interdites, par des gardes à vue et des perquisitions de nuit arbitraires… La quadrature du net a révélé nombre de ces dérapages sur son site : https://wiki.laquadrature.net/index.... L’application des lois existantes, hors état d’urgence, aurait permis d’agir efficacement, et empêché les dérives constatées avec la garantie du contrôle du juge judiciaire.

Déchéance morale pour les défenseurs de la déchéance de nationalité !

La contitutionnalisation de l’état d’urgence, c’est inscrire dans la constitution la dérogation aux droits fondamentaux. Sous couvert de lutte anti terroriste, la proposition de déchoir les français-es nés-es binationaux coupables de « crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation » est contraire au principe constitutionnel (article 1) d’égalité devant la loi, indépendamment de son origine, sa race ou sa religion, et remet en cause le droit du sol opposé à la conception raciale du droit du sang pour bénéficier de la nationalité française. De plus, ce n’est pas cela qui dissuadera les terroristes d’agir, ni n’obligera les pays de leur autre nationalité à les accepter, sans parler de la possible conséquence de générer des apatrides contraire aux conventions internationales.

Loi pénale et arbitraire

Le projet de réforme de la procédure pénale vise à faire entrer dans la loi l’état d’urgence et contient de graves atteintes aux libertés. Il donnerait plus de pouvoirs aux policiers et aux préfets, et confierait aux procureurs des décisions relevant actuellement des juges indépendants (perquisitions de nuit, écoutes à distance et dans un vaste périmètre des portables, fouilles des véhicules et bagages sur simple autorisation du préfet, mesure de retenue par la police de 4h sur simple comportement douteux et sans aucun contrôle du judiciaire…).

Plus de démocratie et de moyens pour les services publics

Personne ne nie l’importance de protéger la population d’attentats terroristes, mais nous sommes de plus en plus nombreux, juristes, syndicalistes, associatifs, citoyen-nes, à alerter sur la démagogie sécuritaire de certaines mesures inefficaces, inutiles, et remettant en cause nos libertés fondamentales.

Il faut donner tous les moyens humains et matériels aux services publics en charge de la protection des citoyen-nes. Il est urgent de changer radicalement de politique économique et sociale en faveur du plus grand nombre, de réaffirmer le droit du sol contre le droit du sang, de respecter la liberté d’expression et de manifestations, et d’en finir avec la logique guerrière au-delà des frontières.

Nous exigeons la levée immédiate de l’état d’urgence et refusons l’état d’exception permanent dans la constitution et dans la loi pénale. Nous nous battons pour les libertés publiques et l’égalité, contre tous les actes et politiques racistes, la répression et la stigmatisation des militant-es des mouvements sociaux, des migrant-es, des musulman-es ou supposé-es l’être, des quartiers populaires.

Article publié le 27 janvier 2016