Gel de la notation en cas de congé maternité : Illégal !

mardi 16 août 2016
par Ouebemasteur

Par courrier du 28 juillet 2016 le Défenseur des droits rappelle l’illégalité du gel de la notation dans le cas d’absence pour congé de maternité.

Dans sa décision rendue le 24 mai le Défenseur des droits va plus loin en ordonnant une enquête dans les centres hospitaliers pour vérifier leur pratique en la matière.

Il demande par ailleurs :

  • que des sanctions soient prises à l’égard des responsables qui persisteraient dans ces pratiques ;
  • que les Commissions Administratives Paritaires réexaminent la situation des salariées qui auraient pu subir antérieurement ces discriminations ;
  • un compte rendu du ministère de la santé d’ici fin septembre sur l’état des lieux des pratiques.

Voir le tract. >> https://www.solidaires.org/IMG/pdf/...


Navigation

Articles de la rubrique

Agenda

<<

2018

>>

<<

Août

>>

LuMaMeJeVeSaDi
303112345
6789101112
13141516171819
20212223242526
272829303112

Aujourd'hui

Statistiques

Dernière mise à jour

jeudi 16 août 2018

Publication

1998 Articles
Aucune brève
17 Sites Web
33 Auteurs

Visites

49 aujourd'hui
96 hier
153315 depuis le début
48 visiteurs actuellement connectés