Le CPA n’est pas le " bon " morceau de la loi travail

jeudi 12 janvier 2017
par Ouebemasteur

Le CPA n’est pas le " bon " morceau de la loi travail

(contrairement à ce qu’on voudrait nous faire croire…)

En effet, ce 12 janvier, Bernard Cazeneuve et Myriam El Khomri présentent au public le Compte personnel d’activité (CPA), qualifié de grande avancée sociale de la loi travail.

Pour l’Union syndicale Solidaires, ce CPA amène des droits supplémentaires pour les non-salarié-es et pour les personnes les moins formées.

Mais il ne maintient pas pour autant la situation antérieure, globalement plus favorable pour tous les salariés.

Et il constitue, en revanche, un accompagnement de changements majeurs qui ne peuvent qu’inquiéter. Et en particulier :

  • L’accompagnement de la progression du statut d’auto-entrepreneur, encouragée par les entreprises et l’Etat, véritable usine à précarité puisque 90% des personnes depuis 3 ans sous ce statut touchaient des revenus inférieurs au SMIC en 2014.
  • L’accompagnement du développement du service civique par le Compte d’engagement citoyen, service civique qui n’est pas un contrat et est aujourd’hui utilisé dans certains services publics et associations en lieu et place de postes véritablement manquants,
  • L’accompagnement de la remise en cause des statuts et garanties collectives existant dans le code du travail ou dans le statut de la fonction publique, en remplaçant des droits existants,

De plus :

  • La création d’un portail d’accès aux droits et d’informations personnelles centralisé va laisser de côté les personnes les plus en difficultés. A ce jour, seulement 13% de la population active (salarié-es et demandeurs d’emploi) ont ouvert un Compte Personnel de Formation, point d’entrée du CPA.
  • L’autonomie prônée dans la gestion de la carrière informatisée est un leurre. L’évolution vers le tout digital de Pôle emploi en est la parfaite illustration pour le Service public de l’emploi. Elle constitue déjà un élément de mécontentement tant pour les personnels que pour les chômeurs et chômeuses.
  • Le CPA contribue comme le CPF (Compte personnel formation), à faire de la formation un service quantifiable en heures/salarié-es, et ce, indépendamment des besoins et des souhaits réels des personnes. Le DIF (Droit individuel à la formation) était un « droit à la formation », pas un compte. Les mots ont leur sens : dans le DIF les personne pouvaient plus ou moins choisir leur formation ; dans le CPF, ils doivent opter pour des modules qualifiants (parties de certifications ou habilitations obligatoires).

L’Union syndicale Solidaires exige :

  • Un droit à la formation pour toutes et tous, permettant l’évolution dans le travail et la carrière souhaitée par les salarié-es. La mobilité doit être un choix.
  • Un statut du/de la salarié-e permettant la continuité des droits indépendamment du contrat.

Voir aussi le 4 pages : CPA - une mesure bien emballée qui cache la forêt des attaques contre nos droits


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  1. Communiqué - Document PDF (148 Ko)

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