Loi sur le devoir de vigilance des multinationales : un petit pas, mais peut encore mieux faire

lundi 27 février 2017
par Ouebemasteur

La loi sur le devoir de vigilance des multinationales vient d’être adoptée en dépit des pressions menées jusqu’au bout par des parlementaires très réceptifs aux lobbys, Emmanuel Macron lorsqu’il était ministre de l’économie et un Medef vent debout...

Les entreprises multinationales devront dorénavant s’inscrire dans une démarche de responsabilité sociale pour les conditions de travail, le respect de l’environnement et empêcher les atteintes aux libertés et droits fondamentaux des salarié-es, que celles-ci soient organisées dans des filiales, sous-traitées ou le fait des fournisseurs réguliers, sur le territoire français ou à l’étranger.

Dans ce but, elles doivent rédiger un plan de vigilance destiné à la prévention de ces atteintes aux droits et libertés et à l’amélioration des conditions de travail. En cas d’absence de plan ou de non application, la justice pourra prononcer à leur encontre une amende jusqu’à 10 millions d’euros, voire 30 en cas de graves dommages.

Cette loi fait suite à une campagne d’associations, d’ONG et de syndicats dans laquelle Solidaires s’est inscrite avec le collectif Ethique sur l’étiquette et Amnesty international, campagne qui s’était développée après l’incendie du Rana Plaza en avril 2013 au Bangladesh qui avait coûté la vie à 1138 personnes, essentiellement des femmes travaillant dans des entreprises textile.

Si cette loi a une portée symbolique importante, le montant des amendes reste très faible et toutes les entreprises oeuvrant à l’étranger ne sont pas concernées, en effet ce texte ne s’applique qu’aux entreprises françaises d’au moins 5 000 salarié-es (10 000 pour les groupes étrangers qui ont une implantation en France). De plus la charge de la preuve incombe aux plaignants qui n’auront bien souvent, au vu de nombreux pays où sont commises des infractions, aucun moyen d’en établir la preuve. Enfin l’obligation la mise en place d’un plan de vigilance et la prévention restent largement floues quant aux obligations de résultat.

Il reste pour les syndicats ici en se liant avec ceux des pays concernés et en lien avec les associations à faire appliquer cette loi... de façon non symbolique pour que nulle part on ne puisse perdre sa vie à la gagner.


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