Loi sur la sécurité et la prévention du terrorisme

mercredi 4 octobre 2017
par Ouebemasteur

Sécurité ou liberté, nous ne voulons pas avoir à choisir : c’est un contrat de dupe

Le passage de nombreuses mesures de l’état d’urgence dans le droit courant fera passer l’exception pour la règle, définitivement... au prix des libertés.

Les député-es qui soutiennent le gouvernement mettent en avant le fait que des attentats auraient été déjoués grâce aux mesures de l’état d’urgence, déjà reconduit 6 fois depuis 2015, et qu’il serait donc légitime d’intégrer certaines de ces dispositions dans le droit commun. Mais il est fait silence sur le nombre d’inculpations réelles de personnes soupçonnées de lien avec des « groupes terroristes » et le nombre de d’arrestations, perquisitions, assignations à résidence sans lien avec une quelconque activité terroriste. Le bilan est pourtant clair, comme l’ont dénoncé de nombreuses organisations syndicales et de défense des droits humains comme Amnesty International et la LDH. Pour Solidaires, il convient de présenter un état des lieux complet et chiffré des conséquences de ces mesures sur les citoyen-nes et les libertés. Or, en juillet 2016, dans un rapport Amnesty International France écrivait :« sur 3595 perquisitions 6 seulement ont contribué ou abouti à des poursuites judiciaires pour des infractions à caractère terroriste ». Et « sur les quelques 400 personnes assignées à résidence, aucune n’a fait à ce jour l’objet de poursuites judiciaires, après 8 mois » [1]. Les chiffres sont explicites.

Ramené aux chiffres globaux des crimes commis sur le territoire, ce chiffre est beaucoup moins impressionnant. Il sert surtout à agiter les menaces, certes réelles, et à les instrumentaliser pour réduire nos libertés. L’efficacité réelle de ces mesures reste donc à prouver en matière de prévention des actes de terrorisme, en masquant le fait que malheureusement, la plupart des actes terroristes ne sont pas prévisibles et leurs auteurs échappent au radar des services de renseignements. Par contre, la limitation des libertés de chacun et chacune sera, elle, bien réelle une fois ce projet de loi adopté ! Même des rapporteurs de l’ONU sur les droits de l’Homme ont fait part de leurs inquiétudes sur d’éventuelles atteintes à « l’exercice des droits à la liberté et à la sécurité personnelle, le droit d’accès à la justice, et les libertés de circulation, d’assemblée pacifique et d’association, ainsi que d’expression, de religion ou de conviction ».

Avec cette loi, les perquisitions administratives, de nuit notamment, entrent dans le droit, avec un contrôle judiciaire de façade, sur demande des préfets, elles devront être validées par un juge de la liberté et des détentions et un procureur. Le premier vérifiera la seule conformité légale de la procédure, le second aura loisir de la justifier à charge, sans passer par la case « défense » des futur-es prévenu-es et la nécessité de fournir des preuves sur le fond... Les député-es ont voté l’article 10, particulièrement inquiétant, puisqu’il élargit les périmètres dans lesquels la police peut procéder à des contrôles d’identité « aléatoires » sans aval de la justice. La liste est longue de mesures indignes, stigmatisantes et sans effet sur le terrorisme.

Sécurité ou liberté, nous ne voulons pas avoir à choisir : c’est un contrat de dupe. Si nous sacrifions l’un pour l’autre, nous n’aurons à la fin aucun des deux car nous vivrons dans une société divisée par la peur, la méfiance et la haine de l’autre.


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