Droit de grève : SUD-Rail gagne son bras de fer contre la SNCF !

jeudi 17 janvier 2019
par Ouebemasteur

La Cour de Cassation a rejeté hier le pourvoi de SNCF contre l’arrêt de la Cour d’Appel de PARIS du 27 octobre 2017 confirmant le libre exercice du droit de grève, sans entrave ni contrainte.

L’agent SNCF est considéré gréviste 24 heures avant de se mettre effectivement en grève et ne peut pas être utilisé dans le Plan de Transport Adapté le jour où il exerce son droit de grève.

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