Interventions volontaires & autres actions juridiques des syndicats

mercredi 10 avril 2019
par Ouebemasteur

L’intervention volontaire est comparable à la constitution de partie civile au pénal. Cette action permet de faire reconnaitre une action collective au sein d’une procédure individuelle. Elle est possible, y compris en référé, devant toutes les juridictions : judiciaires, administratives, pénales, sociales….


Documents à télécharger

  1. guide juridique couleur - Document PDF (134 Ko)
  2. guide juridique n b - Document PDF (134 Ko)

Navigation

Articles de la rubrique

Agenda

<<

2020

>>

<<

Decembre

>>

LuMaMeJeVeSaDi
30123456
78910111213
14151617181920
21222324252627
28293031123

Aujourd'hui

Statistiques

Dernière mise à jour

jeudi 26 novembre 2020

Publication

1504 Articles
Aucune brève
18 Sites Web
34 Auteurs

Visites

0 aujourd'hui
46 hier
221109 depuis le début
28 visiteurs actuellement connectés