Interventions volontaires & autres actions juridiques des syndicats

mercredi 10 avril 2019
par Ouebemasteur

L’intervention volontaire est comparable à la constitution de partie civile au pénal. Cette action permet de faire reconnaitre une action collective au sein d’une procédure individuelle. Elle est possible, y compris en référé, devant toutes les juridictions : judiciaires, administratives, pénales, sociales….


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vendredi 14 juin 2019

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