Lettre de Solidaires Fonction publique aux élu-es concernant le projet de loi de "transformation" de la fonction publique

vendredi 12 avril 2019
par Ouebemasteur

Cette lettre, qui peut être adressée à tout élu-e - député-e, sénateur/trice, maire- fait partie du matériel militant décidé au sein de la commission fonction publique (tract aux usagers, aux agents, lettre aux élus, vidéos, autocollants).

Elle a pour objet, en interpellant les élu-es , de contribuer à un débat public et citoyen sur la casse de la fonction publique et des services publics organisée par le gouvernement, et ainsi de contribuer à la mobilisation contre le projet de loi de "transformation" de la fonction publique.

Madame, Monsieur,

Le projet de loi de « transformation » de la fonction publique va entrer en débat parlementaire début mai. Il organise la casse du statut général de la fonction publique afin de faire passer en force les restructurations, externalisations et privatisations de missions issues du Comité Action Publique 2022. Il constitue une remise en cause totale du modèle social français. Cette loi engage une régression sans précédent de la fonction publique.

Cette attaque de la fonction publique et des services publics résulte d’une vision ultra-libérale de la société, qui renvoie l’individu à lui-même, brisant les solidarités. Moins de services publics, moins de fonctionnaires. 120 000 emplois de fonctionnaires à supprimer sur le quinquennat et 60 milliards d’euros de coupes budgétaires à opérer.

Les services publics et la fonction publique qui les sert ne sont examinés qu’au travers d’un prisme budgétaire et comptable. Pourtant ce sont les outils de redistribution des richesses, facteurs de l’indispensable cohésion sociale qui font tant défaut aujourd‘hui, comme le montre le mouvement social des gilets jaunes qui s’est levé depuis plusieurs mois. Le statut des fonctionnaires et les garanties associées sont indissociables des valeurs et du rôle des services publics, de la mission de défense de l’intérêt général et de l’obligation d’assurer l’égalité et l’effectivité des droits pour toutes et tous sur l’ensemble du territoire.

Le projet de loi de « transformation » de la fonction publique a pour objet de :

- Généraliser le contrat, pierre angulaire de l’attaque du statut général de la fonction publique. A l’heure actuelle, sur les 5,5 millions d’agent-e-s publics, 1 280 000 sont des contractuel-l-es, soit un-e agent-e sur cinq. Solidaires Fonction publique revendique au contraire des plans de titularisation massifs. La précarisation n’est en rien un gage d’efficacité. Par ailleurs, le recrutement statutaire par concours n’est pas qu’une question de « sécurité de l’emploi ». Le statut soustrait le fonctionnaire aux pressions contraires à l’intérêt général. Il lui assure l’indépendance dans l’exercice de ses fonctions. Au contraire, la contractualisation, c’est remettre en cause un mode de recrutement, le concours, fondé sur des critères non discriminatoires, et y substituer le contrat individuel qui ouvre la porte à des recrutements clientélistes, discriminatoires et opaques.

- Générer un mode de gestion managérial des « ressources humaines » « flexible » et arbitraire. La mobilité subie envisagée par le projet de loi vise à imposer la suppression du recours individuel en CAP (commission administrative paritaire) pour les mobilités, le détachement d’office de fonctionnaires sur un CDI pour suivre les missions externalisées ou privatisées, la possibilité de se séparer d’agents publics par rupture conventionnelle. Il s’agit de gérer les fonctionnaires comme des pions dans un vaste mouvement consistant à instaurer un service public « low cost ».

- Mettre en place la rémunération au mérite, selon des modalités qui seront fixées par voie réglementaire, parallèlement à la phase de concertation sur la retraite à points dans la fonction publique. La rémunération au mérite entraîne une dérive dans l’exécution des missions qui rompt avec la neutralité et l’objectivité remettant ainsi en cause le principe statutaire de réalisation égale et impartiale de l’ensemble des missions. Elle génère une mise en concurrence et des comportements opportunistes qui vont à l’encontre de la réalisation collective des missions d’intérêt général. Elle renforce les inégalités entre versants de la fonction publique, entre catégories, entre femmes et hommes.

- Remettre en cause les instances de dialogue social. Le gouvernement met en place des leviers managériaux fondés sur l’arbitraire cassant tous les amortisseurs sociaux existants. Aucun recours individuel en CAP n’est possible concernant les promotions et avancements, outre la mobilité. De plus, une sanction disciplinaire d’exclusion de trois jours sans saisine de la CAP est désormais possible dans les trois versants de la fonction publique. A l’instar du privé, le Comité Technique et le CHS-CT sont fusionnés pour donner place au Conseil Social, et seule subsiste une formation spécialisée au dessus d’un seuil de 300 agents. Dans cette période de fortes restructurations, cette formation ne sera pas compétente en matière de réorganisations de services, alors même que cette compétence est primordiale pour la prévention des risques psycho-sociaux et la santé des agents. De fait, le CHS-CT disparaît. Ceci dissuadera un certain nombre d’agent-e-s de faire un recours pour faire reconnaître des droits auxquels ils/elles auraient pu prétendre. La remise en cause des instances de dialogue social marque la volonté du gouvernement d’en finir avec les droits de recours des fonctionnaires auxquels il ne restera qu’à se soumettre ou se démettre, et témoigne d’une volonté délibérée de remise en cause de la représentation du personnel.

- Pour imposer plus vite sa réforme, le gouvernement procède par ordonnance sur de nombreux sujets essentiels, court-circuitant le débat parlementaire et citoyen : règles de négociation dans la fonction publique, protection sociale complémentaire des agents publics, instances médicales et médecine agréée, inaptitude physique, accidents et maladies professionnelles, temps partiel thérapeutique, congé maternité, pour adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé du proche aidant. Le gouvernement empêche le débat démocratique et public également en ayant recours à la procédure accélérée. Il souhaite à tout prix imposer son modèle libéral de société qui décroche de la cordée les plus faibles, qui nourrit les inégalités d’accès au service public en droits et moyens sur l’ensemble du territoire.

Toutes les attaques portées par les gouvernements successifs qui font passer les fonctionnaires pour des nantis, des privilégiés, des fainéants sont autant de blessures à l’intégrité de toutes ces femmes et ces hommes qui, dans leur quotidien font vivre les politiques décidées par ces mêmes gouvernements. Cette image caricaturale nous fait oublier les raisons qui ont justifié la création d’un statut général de la fonction publique, et tourne le dos à l’histoire écrite par le CNR.

En votre qualité d’élu-e, Solidaires Fonction publique vous demande solennellement de vous prononcer contre ce projet de loi et de tout faire pour empêcher le dynamitage de la Fonction publique.


Documents à télécharger

  1. Lettre de Solidaires Fonction publique aux élu-es concernant le projet de loi de "transformation" de la fonction publique - Document PDF (282 Ko)
  2. Lettre de Solidaires Fonction publique aux élu-es concernant le projet de loi de "transformation" de la fonction publique - Document Microsoft Word (249 Ko)

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