Le Conseil d’État donne raison à notre recours contre ParcourSup

vendredi 12 juillet 2019
par Ouebemasteur

Par une décision du 10 juillet 2019, le Conseil d’Etat a donné en partie raison à Solidaires étudiant-e-s – syndicats de luttes et au Mouvement National Lycéen (MNL) concernant les décisions du Ministère en charge de l’Enseignement Supérieur prises à propos de ParcourSup, avant la promulgation de la loi Orientation et Réussite des Etudiant (ORE) le 8 mars 2018 et la publication des premiers décrets d’application le 11 mars. Le Conseil d’État annule les décisions antérieures à la publication des textes réglementaires et législatifs relatifs à ParcourSup.

Notamment, l’ensemble des décisions et prescriptions publiées sur le site ParcourSup.fr avant le 11 mars 2018 sont annulées. Cela concerne aussi bien les indications de procédures à suivre que les éléments d’attendus locaux figurant sur le site. Ainsi, le calendrier ParcourSup (avec notamment les différents délais) a été frappé de nullité. De même, les capacités d’accueil décidées localement qui ont été affichées avant le 11 mars sont par la même occasion annulées.

En ce qui concerne la « Charte des attendus » publiée le 6 décembre 2017, le Conseil d’État considère qu’elle n’a pas de valeur prescriptive mais seulement informative pour les candidat-e-s. Par conséquent aucun des attendus locaux à valeurs prescriptives ou des décision de refus d’admissions s’appuyant sur cette charte ne sauraient être considérés comme réguliers.

Cette décision ouvre droit, pour les candidat-e-s ayant fait acte de candidature avant le 11 mars 2018, à des indemnisations. Solidaires étudiant-e-s et le MNL encouragent les candidat-e-s qui ont été recalé-e-s, durant la campagne 2018, dans des formations à formuler des recours auprès des tribunaux administratifs, en contactant si besoin les syndicats étudiants et lycéens.

Solidaires étudiant-e-s et le MNL rappellent que les ministères ne sont pas tout puissants. De même pour les rectorats, les présidences d’établissements et les directions de composantes qui ont pris des décisions contraires à la loi et au règlement alors que les élu-e-s syndicale-aux en conseil leur rappelait le caractère illégal de celles-ci. Ils et elles sont tenu-e-s au respect des lois et règlements qui régissent le fonctionnement de l’Enseignement Supérieur et de l’Éducation Nationale. La transgression de ce principe marque la frontière entre l’état de droit et l’arbitraire. Depuis deux ans le ministère, les rectorats et présidences d’universités se pensent affranchis de celui-ci. Solidaires étudiant-e-s et le MNL saluent la réaffirmation par le Conseil d’État de ce principe.

Solidaires étudiant-e-s et le MNL continuent à demander l’abrogation de la loi ORE qui institue la sélection à l’entrée de la licence et par conséquent exigent l’abandon définitif de ParcourSup.

Si cette victoire marque une étape importante dans ce combat, ce n’est que par la lutte et l’auto-organisation des étudiant-e-s et lycéen-ne-s que satisfaction sera pleinement obtenue.


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