L’accord « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes" du 30 novembre 2018 : la précipitation à l’épreuve des faits

jeudi 7 novembre 2019
par Ouebemasteur

Communiqué Solidaires FP suite à la réunion "accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" du 6 novembre 2019

Le gouvernement avait exigé que l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique soit mis à la signature avant les élections professionnelles de 2018 et imposé une signature au 30 novembre 2018.

Solidaires s’était refusé à céder à cette précipitation, se donnant le temps de la consultation en interne. Une majorité de syndicats de Solidaires avait alors considéré que certaines avancées permettaient de signer l’accord.

Lors de l’étude du projet de décret en application de l’action 3.5 du protocole, « Favoriser l’annualisation du temps partiel comme alternative au congé parental » le 6 novembre 2019, nous avons pu constater que la précipitation du gouvernement l’a conduit à faire l’impasse sur une étude d’impact et à ignorer ce qui est maintenant qualifié de « difficultés de déploiement » dans la FPH, la FPT, et dans l’Education Nationale pour la FPE.

Les signatures des responsables des trois versants figurent pourtant clairement en dernière page du protocole d’accord.

L’administration a décidé de mener une expérimentation de l’action prévue au 3.5 d’une durée de trois ans dans la FPE (hors Education Nationale).

Après l’intervention des syndicats présents, l’administration propose d’éventuellement revenir sur la durée de l’expérimentation en la réduisant.

Pour Solidaires, le problème ne concerne pas que la durée d’expérimentation, qui nous mènerait, soit dit en passant à 2023 pour une éventuelle application dans la FPT, la FPH et à l’Education Nationale.

Le vrai problème est que cette mesure « 3.5 », y compris si elle a ses limites, sera donc expérimentée au compte-goutte, et plus précisément hors secteurs très féminisés !

Si le gouvernement se donnait les moyens en effectifs au lieu de les supprimer, une telle mesure ne poserait aucun souci d’organisation et de conditions de travail.

Nous avons encore ici la preuve du peu de cas que font les gouvernements des accords signés dans la fonction publique.

L’égalité professionnelle « grande cause nationale » a du plomb dans l’aile. La loi de transformation de la fonction publique et le nouveau mode de calcul envisagé pour les retraites en sont la preuve.


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