La rupture conventionnelle d’un C.D.I.

samedi 4 février 2012
par Webmaster

Dans les conditions fixées par la loi du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention… Elle est entourée d’un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d’emploi…), au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage.


Documents joints

PDF - 904.8 ko
PDF - 904.8 ko

Navigation

Articles de la rubrique

Agenda

<<

2019

>>

<<

Mars

>>

LuMaMeJeVeSaDi
25262728123
45678910
11121314151617
18192021222324
25262728293031

Aujourd'hui

Statistiques

Dernière mise à jour

lundi 25 mars 2019

Publication

1872 Articles
Aucune brève
18 Sites Web
33 Auteurs

Visites

0 aujourd'hui
30 hier
166879 depuis le début
35 visiteurs actuellement connectés