La rupture conventionnelle d’un C.D.I.

samedi 4 février 2012
par Webmaster

Dans les conditions fixées par la loi du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention… Elle est entourée d’un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d’emploi…), au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage.


Documents joints

PDF - 904.8 ko
PDF - 904.8 ko

Navigation

Articles de la rubrique

Agenda

<<

2020

>>

<<

Janvier

>>

LuMaMeJeVeSaDi
303112345
6789101112
13141516171819
20212223242526
272829303112

Aujourd'hui

Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Statistiques

Dernière mise à jour

mercredi 15 janvier 2020

Publication

1433 Articles
Aucune brève
18 Sites Web
33 Auteurs

Visites

0 aujourd'hui
108 hier
191208 depuis le début
191 visiteurs actuellement connectés