Les sanctions disiciplinaires et le réglement intérieur

samedi 4 février 2012
par Webmaster

Une sanction disciplinaire est une mesure prise par l’employeur à la suite d’agissements du salarié qu’il considère comme fautifs. Avant d’appliquer la sanction, l’employeur est tenu de respecter une procédure destinée à informer le salarié concerné et à lui permettre d’assurer sa défense. Si la sanction envisagée est le licenciement, la procédure de licenciement pour motif personnel doit être respectée. Une convention collective peut prévoir des dispositions spécifiques en matière de sanctions disciplinaires.


Documents joints

PDF - 799.5 ko
PDF - 799.5 ko

Navigation

Articles de la rubrique

Agenda

<<

2019

>>

<<

Mars

>>

LuMaMeJeVeSaDi
25262728123
45678910
11121314151617
18192021222324
25262728293031

Aujourd'hui

Statistiques

Dernière mise à jour

jeudi 21 mars 2019

Publication

1872 Articles
Aucune brève
18 Sites Web
33 Auteurs

Visites

43 aujourd'hui
61 hier
166757 depuis le début
12 visiteurs actuellement connectés