Les conseils de prud’hommes

samedi 4 février 2012
par Webmaster

Les conseils de prud’hommes sont compétents pour connaître les litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail de droit privé. Dans le cadre de cette mission, les conseillers prud’hommes sont chargés de la conciliation des parties et, à défaut, du jugement des affaires. Pour certaines situations urgentes, il existe une procédure de référé permettant d’obtenir rapidement une décision. Le conseil et la section compétents sont le plus souvent déterminés en fonction de l’implantation territoriale et de l’activité principale de l’employeur. La saisine du conseil de prud’hommes implique le respect de certaines formalités. Pendant la procédure, employeur et salarié peuvent se faire assister ou représenter, sous certaines conditions.


Documents joints

PDF - 932.7 ko
PDF - 932.7 ko

Navigation

Articles de la rubrique

Agenda

<<

2019

>>

<<

Mai

>>

LuMaMeJeVeSaDi
293012345
6789101112
13141516171819
20212223242526
272829303112

Aujourd'hui

Statistiques

Dernière mise à jour

lundi 20 mai 2019

Publication

1321 Articles
Aucune brève
18 Sites Web
33 Auteurs

Visites

0 aujourd'hui
4 hier
170430 depuis le début
65 visiteurs actuellement connectés