Bulletin juridique Solidaires n°2 et 2 bis

samedi 6 avril 2013
par Ouebemasteur

Ce numéro 2 du bulletin juridique met encore à la une la Loi du 20 août 2008. Le Tribunal d’Orléans vient en effet de juger le 18 mai 2012, que l’article 2324-2 du code du travail qui voudrait qu’une OS représentative ait au moins deux élus au CE pour pouvoir y désigner un RS, doit être écarté car il viole les articles 11 et 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme : il doit y avoir égalité de traitement entre les OS représentatives. Mais attention, ce jugement sera très probablement contesté en appel.

Le bulletin traite également des facilités accordées par un accord sur l’exercice du droit syndical. Si elles ne peuvent être réservées aux organisations représentatives, encore faut-il que le syndicat se présente sous sa dénomination statutaire.

Enfin, un arrêt passé inaperçu de la Cour de Cassation Chambre Sociale du 16 février 2012, n° 09-70617 précise que les jours acquis au titre d’un accord d’aménagement et de réduction du temps de travail ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié.

A l’approche des congés, il nous paraît opportun de publier un numéro spécial consacré à ceux–ci, ce d’autant que depuis le 1er juin 2012, de nouvelles règles de décompte des droits à congés payés ont été instaurées par le législateur pour se conformer au droit communautaire. L’article 50 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, dite loi Warsmann, est venu en effet, simplifier les conditions d’ouverture du droit à congés payés.

Bonne lecture et excellentes vacances à tous !

25 juin 2012

www.solidaires.org/article41398.html


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