Bulletin juridique Solidaires n° 4

samedi 6 avril 2013
par Ouebemasteur

Ce numéro 4 du bulletin juridique traite une nouvelle fois de l’application de la Loi du 20 août 2008. Le sujet de l’article a déjà été évoqué dans le premier numéro. Il portait sur l’arrêt de la Cour de Cassation n°11-21144 du 10 mai 2012 qui précisait que le syndicat représentatif dans l’entreprise ne peut pas désigner un représentant de section syndicale dans un établissement au sein duquel le syndicat n’est pas représentatif. Thierry RENARD fait une analyse complète de cet arrêt qu’il a publié le 27 juin sur son blog et dont nous vous livrons intégralement la teneur. Bonne lecture et à bientôt !

22 juillet 2012

http://www.solidaires.org/IMG/pdf/2...


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