Bulletin juridique Solidaires n° 5

samedi 6 avril 2013
par Ouebemasteur

Ce numéro 5 du bulletin juridique met notamment en avant deux jurisprudences :

  • L’une fait ressortir que la petite taille de l’entreprise n’est pas de nature à faire obstacle à la réintégration du salarié qui l’a demandée en raison de la nullité de son licenciement.
  • Dans l’autre où l’on peut constater un revirement total de la jurisprudence, il est précisé que le ou la salarié ne peut plus se prévaloir du statut protecteur attaché à un mandat détenu à l’extérieur de l’entreprise s’il/elle n’en a pas informé l’employeur au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement (ou avant la notification de la rupture lorsqu’un entretien n’est pas nécessaire) ou s’il ne peut prouver que ce dernier en avait eu connaissance par un autre moyen.

Ce bulletin fait aussi état d’une décision importante du TGI de Lyon dont SUD BPCE est à l’origine, dans laquelle il a été jugé que l’organisation collective de travail basée sur le benchmark (mise en concurrence permanente de salarié-s) compromet gravement la santé des salarié-es.

24 septembre 2012

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