Bulletin juridique Solidaires n° 6

samedi 6 avril 2013
par Ouebemasteur

  • Une décision rendue par la Cour de Cassation statuant que peuvent caractériser un harcèlement moral, les méthodes de gestion mises en œuvre par un-e supérieur-e hiérarchique dès lors qu’elles se manifestent pour un-e salarié-e déterminé-e par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d’entraîner une dégradation des conditions de travail.
  • Une autre décision précise que les modalités d’organisation du scrutin électoral fixées unilatéralement par l’employeur en l’absence d’accord préélectoral valide, ne peuvent conduire à écarter une liste de candidatures que si les modalités de dépôt de cette liste portent atteinte au bon déroulement des opérations électorales.
  • Dans l’autre, la chambre sociale de la Cour de cassation précis la notion de "participation" à la négociation du protocole préélectoral.
  • Enfin, la Chambre Criminelle de la Cour de cassation a admis la validité à titre de preuve d’un enregistrement audio réalisé par un particulier à l’insu de la personne poursuivie.

6 octobre 2012

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