Bulletin juridique Solidaires n° 7

samedi 6 avril 2013
par Ouebemasteur

  • Le périmètre de l’établissement distinct, déterminé à l’occasion d’un précédent scrutin demeure celui dans lequel doivent se dérouler les élections lorsqu’il n’a été modifié ni par un protocole préélectoral ni par une décision administrative.
  • Un employeur qui a manqué à son obligation de sécurité ne peut pas prononcer un licenciement fondé sur une inaptitude qu’il aurait pu empêcher.
  • La contestation de la désignation d’un-e représentant-e de la section syndicale doit se faire dans un délai de 15 jours.

24 octobre 2012

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