Bulletin juridique Solidaires n° 8

samedi 6 avril 2013
par Ouebemasteur

Édito

Au cours de la dernière décennie, les entreprises se sont vues équipées de façon très importante de technologies informatiques toujours plus performantes. A une époque pas si éloignée, mais dont certains se souviennent encore, les machines à écrire, les services de dactylographie, les machines à additionner et les boîtes aux lettres matérielles faisaient partie du quotidien de la vie en entreprise, voire même, hors entreprise. Désormais, l’omniprésent ordinateur personnel a changé tout cela et a révolutionné le milieu du monde du travail.

Il nous paraît donc opportun de traiter dans ce numéro 8 du bulletin juridique, de l’informatique sur le lieu de travail.

Ce qu’il faut retenir :

  • Selon la Cour de cassation, « les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel »
  • Concernant l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle, le salarié a droit, même sur le temps et lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée et, en particulier, au secret des correspondances.
  • Pour l’utilisation d’Internet par le salarié sur le lieu de travail, la CNIL rappelle qu’« aucune disposition légale n’interdit à l’employeur de fixer les conditions et limites de l’utilisation d’internet à des fins autres que professionnelles, lesquelles ne constituent pas, en soi, des atteintes à la vie privée des salariés. »

Bonne lecture et à bientôt !!!

6 novembre 2012

http://www.solidaires.org/IMG/pdf/2...


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