Bulletin juridique Solidaires n° 9

samedi 6 avril 2013
par Ouebemasteur

Ce bulletin numéro 9 traite, une nouvelle fois, de la Loi du 20 août 2008 : plusieurs arrêts du 14 novembre 2012 viennent rappeler toute l’attention qui doit être portée au protocole préélectoral et aux accords applicables en matière de droit syndical.

Nous abordons aussi un autre arrêt du 14 novembre 2012, précisant que la modification par le syndicat de son champ statutaire n’a pas pour effet de remettre en cause l’ancienneté acquise par le syndicat à compter du dépôt initial de ses statuts.

Enfin, nous mentionnons un décret du 5 octobre 2012 modifiant l’attribution des compétences au sein de la juridiction administrative en matière de représentativité des organisations syndicales.

27 novembre 2012

http://www.solidaires.org/IMG/pdf/2...


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