Bulletin juridique Solidaires n° 11

samedi 6 avril 2013
par Ouebemasteur

SOMMAIRE

  • Un-e salarié-e ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour dans un autre périmètre que celui où son mandat va s’exercer, peut être désigné délégué syndical d’entreprise
  • Au titre d’un accord de droit syndical, lorsqu’il est prévu l’acheminement des tracts syndicaux par l’employeur, cela implique nécessairement l’affichage des communications syndicales et la distribution des tracts à la charge de l’employeur dans chacun des sites.
  • Le fait qu’un employeur prenne en compte les activités syndicales d’un-e salarié-e pour modifier ses missions, constitue de la discrimination syndicale.

Nous évoquons également un décret portant sur les accords et plans d’actions relatifs à l’égalité professionnelle qui renforce les obligations des entreprises et prévoit des sanctions financières.

13 janvier 2013

http://www.solidaires.org/IMG/pdf/2...


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