Bulletin juridique Solidaires n° 13

samedi 6 avril 2013
par Ouebemasteur

SOMMAIRE

  • Un arrêt précisant que l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement et l’indemnité forfaitaire de travail dissimulé peuvent désormais se cumuler.
  • Trois arrêts rendus par la Cour de Cassation relatifs à l’application de la Loi du 20 août 2008. Les deux premiers concernant la liberté syndicale et à la proximité des délégués syndicaux avec les salariés de l’établissement, sont analysés par Thierry RENARD. Le troisième précise que la clause de répartition des ETAM entre les deux premiers collèges ne nécessite pas l’unanimité des syndicats.
  • Un arrêt rendu le 20 février 2013 à propos du respect de la durée maximale de travail. Il a été jugé que c’est au seul employeur qu’il appartient de prouver que la durée maximale quotidienne et la durée maximale hebdomadaire de travail sont bien respectées.

19 mars 2013

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