Conf. sociale : Intervention Solidaires lors de la table-ronde sur la retraite

mardi 25 juin 2013
par Ouebemasteur

Déclaration Solidaires

[…] même si nous étions au COR, pour engager de façon aussi importante l’avenir des retraités et des salariés futur retraités qui risquent pour la première fois de subir une baisse officielle de leur pouvoir d’achat, nous pensons qu’un débat de société s’impose. Le calendrier resserré sans intervention de la population pose problème. Avant d’aborder l’équilibre financier et quelques remarques que nous inspire le rapport de Mme Moreau, nous dirons quelques mots sur nos objectifs et nos revendications.


Nous sommes Solidaires, notre objectif est de maintenir une parité globale de niveau de vie entre actifs et retraités. Cette parité est rompue depuis la désindexation sur les salaires nets, à la fois des pensions et des « salaires portés au compte » pour le calcul de la retraite. Solidaires défend l’idée que la pension est le prolongement du salaire acquis pendant la vie active. Le salaire de référence pour calculer la pension ne doit pas aboutir à une rupture du niveau de vie au moment du départ. Un pourcentage du salaire doit être garanti à long terme à tous les retraités. Nous revendiquons un taux de remplacement de 75% pour 37,5 ans de cotisation, la suppression de la décote, un départ à 60 ans et avant pour les métiers pénibles et les horaires décalés... Nous en reparlerons.


L’équilibre financier : emploi et cotisations

L’emploi reste le principal moyen d’équilibrer les systèmes de retraite. Moins de chômage, notamment des femmes qui travaillent moins que les hommes, ce serait plus de cotisations sociales. Nous avons entendu hier le Président F. Hollande citer les 5 millions de chômeurs, l’arrivée chaque année de 150 000 actifs de plus. Nous désapprouvons d’autant plus la rupture de la solidarité entre générations, où l’ancien doit laisser son emploi au jeune, et où le jeune, en échange, cotise pour la retraite de l’ancien. Le taux d’emploi des 55-64 ans a progressé de 15 % entre 2010 et 2012 (sous l’effet des mesures d’âge) mais on assiste aussi à une augmentation de plus d’un tiers de la part des chômeurs dans cette tranche d’âge. Les jeunes subissent aussi cette situation : le taux de chômage dépasse 26 %...

Travailler toutes et tous, impose de travailler moins, comme nous l’avons constaté lors du passage aux 35h, pour compenser l’augmentation de la productivité horaire permanente. En un siècle, nous avons presque divisé par 2 le temps de travail, allongé le temps d’études, mis en place la retraite à 65 puis 60 ans. C’est le progrès social possible grâce à l’augmentation de la productivité horaire et à son partage. Nous refusons que la roue de l’histoire s’arrête, tourne à l’envers.

Nous privilégions aussi les augmentations des cotisations, dans la recherche de l’équilibre des systèmes de retraite, à un niveau tel qu’il permette d’abroger les mesures diminuant les pensions. Cela passe par l’augmentation du taux patronal, qui n’a pas bougé depuis 1980, à l’inverse des cotisations salariales qui ont augmenté. Cela passe aussi par l’élargissement de l’assiette à l’intérieur des entreprises, en supprimant les exonérations, en cotisant sur tous les revenus distribués, c’est-à-dire les dividendes, stocks-options… d’un montant de 6 et 8,3 milliards d’euros selon la cour des comptes. Ce qui coûte cher aux entreprises, c’est le coût du capital avec des dividendes passés de 4,2% de la masse salariale en 1980 à 12,9 % en 2008. Les cotisations peuvent augmenter en diminuant les dividendes, tout en maintenant les investissements.

Le rapport de Mme Moreau

Nous avons trouvé dans le rapport de Mme Moreau de nombreux renseignements très utiles à la réflexion, pour laquelle il nous a manqué un état des pensions pour les principaux régimes : pensions moyennes, médianes, par quartiles.

Nous souhaitons que le graphique sur le ratio démographique (plus de 60 ans par rapport aux 20-59 ans) prenne en compte la productivité, afin de montrer la capacité à cotiser pour davantage de retraités. Nous demandons qu’il soit complété par un graphique du ratio de dépendance économique (personnes sans emploi par rapport à celles ayant réellement un emploi), rapport qui n’a pas bougé depuis 1970 et va légèrement se détériorer, mais de façon bien moindre que le ratio démographique, en le complétant lui aussi de la prise en compte de la productivité.

L’équilibre des systèmes repose sur de nombreuses mesures cumulatives subies depuis 1987. Le rapport montre le poids énorme qu’elles auront sur la diminution de la masse financière des pensions, 7 points de PIB pour les 50 ans à venir !

Les mesures envisagées par le rapport, qui n’est pas une loi mais qui chiffre les choix possibles, accusent un très fort déséquilibre : seulement 0,1% de hausse de cotisation qui rapporte 1,3 milliard d’euros, à partager entre parts patronale et salariale, et tout le reste sur le dos des retraités et des salariés futurs retraités.

Nous sommes devant un choix de société, face à la montée de poids des retraités dans la société, il est normal que cette société leur accorde une part des richesses plus grande, comme elle l’a fait dans le passé, de façon bien plus importante : 5% du PIB en 1960, 10% en 1980, 13 à 14% aujourd’hui et en 2060… Il ne s’agit que de passer un pic momentané en 2020 avec un point de PIB, c’est à dire 20 milliards d’euros, somme à relativiser puisque comparable au crédit d’impôt pour les entreprises, accordé sans contreparties, pour l’emploi et la compétitivité. Combien de milliards entreraient dans les caisses sous forme de cotisations sociales en mettant fin aux exonérations, en récupérant les 80 milliards de fraude fiscale ? D’après la cour des comptes, la seule exonération de cotisations sociales des stock-options coûte 3 milliards d’euros par an à la Sécurité sociale et si l’on rajoute celles liées à l’intéressement et à la participation, on arrive à une perte de recettes comprises suivant les années entre 6 et 8,3 milliards d’euros. De plus, l’État ne compense pas intégralement les exonérations de cotisations sociales liées aux mesures pour l’emploi, mesures dont on connaît par ailleurs l’inefficacité. Elles s’élèvent à plus de 2 milliards d’euros par an.

L’allongement de la durée de cotisation représente la mesure phare mise en avant par le Président de la République et le 1er ministre. Nous y sommes totalement opposés pour trois raisons complémentaires :

  1. Le prétexte de l’allongement de la vie ne représente pas un élément nouveau, il date de 250 ans. Il n’a pas empêché le progrès social, bien au contraire, en utilisant le partage de l’augmentation de la productivité horaire.
  2. Le retraité se préoccupe surtout du nombre d’années en retraite en bonne santé. L’espérance de vie en bonne santé, à la naissance, n’est que de 63,1 ans et elle recule. Celles et ceux qui ont vécu jusqu’à 65 ans peuvent espérer se sentir en bonne santé pendant seulement 7 ans. Les meilleures années de retraites, ce sont celles du début de la période de retraites, pas de la fin de vie !
  3. La durée moyenne cotisée, selon le COR, ne s’élève qu’à 31 ans et la durée moyenne validée à 37 ans, ce qui justifie notre revendication d’un retour aux 37,5 ans. Certes une majorité des nouveaux retraités part encore sans décote, mais cela signifie que celles et ceux qui subissent la décote partent avec un très faible nombre d’années.

Allonger la durée de cotisation au delà de la durée moyenne validée, 37 ans, revient à baisser la pension. Une durée à 44 ans, c’est une pension de 47% du salaire, au lieu de 75%, pour les fonctionnaires, et de 31,5%, au lieu de 50%, pour le privé.


Le calcul des pensions des fonctionnaires

Aujourd’hui, salariés du privé et de la fonction publique connaissent le même taux de remplacement, à partir d’un calcul sur le meilleur salaire, c’est-à-dire le dernier pour la fonction publique connaissant un déroulement de carrière en progression constante, les meilleures salaires pour le privé subissant des aléas. Ces calculs logiques n’ont pas à être remis en cause. Ce qu’il faut changer, pour éviter une dégradation des pensions du privé sous le poids des carrières incomplètes dans une période de chômage, c’est de ne plus inclure de très mauvaises années, d’en revenir aux 10 meilleures années.

Diverses remarques :

  • nous nous opposons au pilotage, à la machinerie semi-automatique déclenchant des mesures réduisant les dépenses en cas de déséquilibre des comptes. Il dépossède les citoyens d’un débat et les élus de décisions politiques. Il transforme le système de retraite à prestations définis en systèmes à cotisations définies.
  • nous sommes opposés à toutes les mesures diminuant les pouvoir d’achat : augmentation de la CSG, suppression de la déduction de 10% des « frais professionnels », imposition du supplément de pension de 10% accordé à partir de l’éducation de 3 enfants.
  • nous approuvons l’amélioration des droits des apprentis, stagiaires et salarié-es à faible pension, et la transformation de la masse financière, toute entière, correspondant aux 10% accordés à partir de l’éducation de 3 enfants profitant aux pensions les plus élevées et aux hommes, en une somme forfaitaire profitant à toutes et tous.
  • nous souhaitons une meilleure prise en compte de la pénibilité (y compris tous les facteurs physiques, leur aspect cumulatif, la pénibilité vécue, l’incapacité apparaissant plusieurs années après, la reconnaissance collective…).

Nous terminerons par les femmes, qui cristallisent les difficultés et montrent les conséquences des mesures imposées depuis 1987

Le système de retraite devrait, par sa conception même, réduire les inégalités salariales, puisqu’il limite la pension maximum (en ne prenant pas en compte la partie du salaire au-dessus d’un plafond dans le privé, par l’existence d’un salaire maximum des fonctionnaires) et augmente les petites pensions par les minimas et quelques mesures pour les femmes. Pourtant, le rapport des pensions des femmes comparées à celles des hommes, est plus faible que le rapport des salaires des femmes comparées à celles des hommes. Nous y voyons les conséquences de mauvaises mesures appliquées à des femmes subissant le temps partiel et les carrières interrompues. Réduire les injustices et les inégalités impose d’indexer les pensions et les salaires au compte sur le salaire moyen, de calculer le salaire de référence seulement sur les 10 meilleures années, de ramener la durée de cotisation à 37,5 ans et de supprimer la décote.

24 juin 2013


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