Bulletin juridique Solidaires n° 15

mercredi 28 août 2013
par Ouebemasteur

SOMMAIRE

Un arrêt de juillet concernant la négociation du protocole préélectoral. Si des organisations syndicales souhaitent accroître leur chance de succès en cas de contestation ultérieure de l’accord préélectoral signé et des élections qui en dépendent, elles doivent écrire leurs réserves.

Une décision qui confirme que pour désigner un représentant syndical au comité d’établissement il faut avoir au moins deux élu-es, peu importe le nombre d’élu-es au CCE.

Dans un autre arrêt, la Cour de Cassation rappelle la règle selon laquelle, aux termes de l’article L. 2511-1 du code du travail, l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié et, tout licenciement prononcé en l’absence de faute lourde est nul de plein droit.

Un rappel sur la nécessité d’information de l’employeur de l’existence d’un mandat extérieur, pour se prévaloir du statut "protecteur".

Enfin, selon un récent arrêt de la Cour de Cassation, le temps de trajet, pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme temps de travail effectif.


http://www.solidaires.org/IMG/pdf/2...


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