Articles publiés dans cette rubrique

jeudi 13 novembre 2014
par Ouebemasteur

Bulletin juridique Solidaires n° 29

Dans ce numéro, nous évoquons un arrêt de la Cour de Cassation du 8 octobre précisant que l’employeur qui veut utiliser, en tant que moyen de preuve, les informations collectées par un système de traitement automatisé de données personnelles, doit nécessairement avoir effectué une déclaration préalable (...)
mardi 23 septembre 2014
par Ouebemasteur

Bulletin juridique Solidaires n° 28

Dans ce numéro de rentrée, nous abordons l’action en substitution du syndicat qui lui permet d’exercer un recours judiciaire au nom d’un salarié, sans avoir à justifier d’un mandat de sa part, dans le cadre d’une nouvelle loi adoptée le 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale (...)
mercredi 23 juillet 2014
par Ouebemasteur

Bulletin juridique Solidaires n° 27

Dans ce numéro, nous évoquons un arrêt du 2 juillet précisant qu’un syndicat catégoriel ne peut négocier et signer seul un accord inter-catégoriel. Une loi visant à accélérer la procédure prud’homale en cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié est entrée en vigueur depuis le 3 (...)
lundi 16 juin 2014
par Ouebemasteur

Bulletin juridique Solidaires n° 26

Dans ce numéro, nous évoquons un arrêt du 20 mai 2014 dans lequel la Cour de cassation juge, que lorsqu’un accord collectif ayant le même objet qu’un usage d’entreprise est conclu entre l’employeur et une ou plusieurs organisations représentatives de l’entreprise qui ont vocation à négocier pour (...)
jeudi 5 juin 2014
par Ouebemasteur

Bulletin juridique Solidaires n° 25

Dans ce numéro, nous évoquons un arrêt du 10 avril précisant que le fait d’allouer un local syndical commun dans une entreprise de moins de 1000 salariés ne constitue pas une atteinte à la liberté syndicale. Selon un autre arrêt du 9 avril, les juges considèrent qu’un courriel reprochant à une salariée (...)

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