Madame la Ministre,
Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat est convoqué ce 16 juin pour l’examen du projet de loi clarifiant l’organisation territoriale de l’Etat.
Ce texte percute lourdement deux versants de la Fonction Publique, il aurait mérité un débat approfondi et large, qui n’a pas eu lieu. C’est d’autant plus problématique que le projet de loi a connu de nombreuses versions dans lesquelles on a parfois du mal à se retrouver.
Les organisations syndicales signataires s’interrogent sur le rôle donné aux instances consultatives et la place du dialogue social dans le processus d’élaboration des réformes.
En effet, ce texte déjà soumis au CSFPE du 5 mai dernier, dans des conditions qui avaient été sujettes à diverses réactions de nos organisations, fait l’objet d’un véritable passage en force.
Limiter au seul article 35 du texte proposé la capacité d’amendement pour les représentants du personnel, et ne pas pouvoir nous exprimer sur les autres sujets qui nous concernent, comme les missions, n’est pas acceptable.
Il est nécessaire dans un contexte d’austérité budgétaire de mesurer l’impact de cette réforme sur les missions, les services et les agents de la Fonction Publique qui subissent déjà une instabilité de leurs missions et de leurs fonctions, l’insécurité de leurs parcours professionnels.
Les organisations CGT, FO et Solidaires ne participeront pas aux travaux de ce CSFPE.
Pour la CGT, Jean-Marc CANON
Pour FO, Christian GROLIER
Pour SOLIDAIRES, Thi-Trinh LESCURE
17 juin 2014
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