Signature par Solidaires Fonction publique de l’accord sur la Protection Sociale Complémentaire dans la fonction publique de l’Etat

mardi 25 janvier 2022
par Ouebemasteur

Une signature de l’accord PSC assortie de réserves fortes et une volonté de se battre et défendre les agent-es à tous les niveaux.

Le gouvernement actuel a décidé de mettre un terme à la façon dont les employeurs publics interviennent dans la protection sociale complémentaire des fonctionnaires, et plus globalement des agent-es publics sur les versants de la FP. Il l’a indiqué fortement dans sa loi de Transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019 puis en prenant en conséquence une ordonnance en février 2021.

L’accord qui est soumis aux organisations syndicales de la fonction publique de l’Etat s’inscrit dans la suite des échanges qui ont eu lieu depuis un an entre celles-ci et la DGAFP sous contrôle de la ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques. Une partie de ces échanges a abouti à un accord de méthode dont tous les termes n’ont pas été respectés, conduisant ainsi à un dialogue peu équilibré et des débats dont le séquençage n’était pas souhaité.

A ce stade, Solidaires Fonction Publique peut admettre que sur le fond, ce projet d’accord a connu des avancées que l’on ne peut balayer d’un revers de main.

Il en est ainsi sur le périmètre des bénéficiaires et celui des ayants droit, sur les questions de solidarité tant générationnelles que familiales mais aussi entre niveau de revenus. Les garanties en matière de santé offrent un socle substantiel dans le cadre d’une protection collective.

Cependant, Solidaires Fonction Publique mesure le chemin qu’il reste à parcourir et les écueils que le cadre donné par l’accord et le décret subséquent n’élimineront pas.

A ce jour, les conditions du couplage entre la couverture santé et celle de la prévoyance ne sont pas assurées. Pour Solidaires FP, la protection contre les aléas de la vie ne peut être une option ouverte aux plus fortuné.es.

La solidarité inter-générationnelle est insuffisante et soumise à des contraintes d’équilibre qui ne garantissent pas une viabilité à moyen terme des mécanismes, sauf à revoir rapidement les politiques publiques.

La solidarité liée au niveau des revenus est limitée à quelques euros avec un plafonnement basé sur un PMSS (3428 € pour 2021) et la définition des périmètres des négociations au niveau des employeurs ne devra pas renforcer cette segmentation.

En d’autres termes, il y a beaucoup de freins à une plus grande mutualisation des risques entre bénéficiaires et trop peu de dispositifs-barrage à l’individualisation et au « chacun pour soi ».

Reste donc à peser dans les négociations ministérielles.

Si, malgré tout, Solidaires FP est signataire de cet accord, c’est d’abord parce que nous considérons devoir peser dans le rapport de forces pour les droits et garanties des agent.es, peser donc dans la déclinaison des négociations auprès des employeurs publics. Nous savons que le référencement à l’Etat n’a pas connu les mêmes errements dans tous les ministères, en particulier quand les syndicats ne laissaient pas toute latitude à des gestionnaires simplement soucieux d’une ligne budgétaire.

La signature de Solidaires FP sur cet accord, c’est moins le signal d’un gain pour les agents qu’un appel à la mobilisation de toutes et tous autour des sujets de protection sociale, pour enrayer enfin le creusement des inégalités face à la santé qui est le résultat d’une marchandisation engagée depuis plusieurs décennies.

Cette signature, c’est celle de l’engagement de Solidaires FP à défendre à tous les niveaux les personnels contre les avanies dont ce type d’accord ne nous protège pas dans la durée.


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