Saisie des trop perçus par les chômeurs-euses : Pole emploi enfin condamné !

vendredi 22 juillet 2022
par Ouebemasteur

Le 23 juin dernier, la Cour de Cassation a condamné Pole Emploi pour sa pratique illégale de recouvrement sur allocations chômage des trop perçus versés antérieurement par l’agence publique. Cette pratique a mis nombre d’allocataires dans des situations financières dramatiques en ne laissant même pas courir le délai de recours amiable de deux mois.

Mise devant les tribunaux par un allocataire dont Pole Emploi avait divisé par deux ses allocations sans autre forme d’avertissement pendant deux mois, l’agence a donc été condamnée par la plus haute juridiction française. Elle se voit intimer l’ordre de respecter les procédures légales en matière de recouvrement des trop perçus.

L’Union syndicale Solidaires se félicite de cette victoire contre l’impunité dans laquelle s’imaginait être Pole Emploi dans l’exercice d’une pratique scandaleuse à l’encontre des plus fragiles des travailleurs-euses chômeurs-euses pour qui la perte non anticipée de quelques euros peut signifier la déchéance.

Solidaires espère que la Cour ne s’arrêtera pas là dans son intention de faire rentrer Pole Emploi dans les clous réglementaires et qu’elle la censurera à nouveau pour ses retenues sur allocation sans notification de contrainte ni même de mise en demeure. Et qu’elle étendra sa censure à l’encontre des CAF qui ne sont pas les dernières à recouvrer illégalement et en toute impunité des trop percus dans les allocations des populations les plus pauvres !

Alors que Macron entend faire à nouveau les poches des chômeurs-euses pour financer ses politiques antisociales, cette victoire est un encouragement à continuer le combat pour le respect de leurs droits et à mener celui contre la réforme à venir.

L’Union syndicale Solidaires sera là pour faire barrage à la destruction des droits sociaux et notamment ceux des plus modestes. Que ce soit pour obliger les organismes sociaux à respecter les règles ou pour protéger les droits et intérêts des chômeurs-euses contre ses destructeurs, nous ne lâcherons rien !

PDF >> https://www.solidaires.org/media/do...


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