Le contrat à durée déterminée

samedi 4 février 2012
par Webmaster

Salarié-e en CDD, vous avez aussi des droits !

La conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit. Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Conclu en dehors du cadre légal, il peut être considéré comme un contrat à durée indéterminée. En cas de doute, notamment si tu penses remplir les conditions pour avoir un Contrat à Durée Indéterminée au lieu de ton CDD, ou si des droits liés au CDD te sont refusés, contacte-nous


Documents joints

PDF - 1.2 Mo
PDF - 1.2 Mo

Navigation

Articles de la rubrique

Agenda

<<

2023

>>

<<

Mars

>>

LuMaMeJeVeSaDi
272812345
6789101112
13141516171819
20212223242526
272829303112

Aujourd'hui

Statistiques

Dernière mise à jour

mercredi 29 mars 2023

Publication

1786 Articles
Aucune brève
3 Sites Web
34 Auteurs

Visites

50 aujourd'hui
461 hier
299699 depuis le début
2 visiteurs actuellement connectés