La procédure de licenciement

samedi 4 février 2012
par Webmaster

La procédure de licenciement prévoit le respect par l’employeur d’un préavis dont le but est de laisser le temps au salarié de trouver un nouvel emploi. Ce préavis n’est pas une obligation dans tous les licenciements. Dans certains cas, strictement limités, le licenciement peut être immédiat. L’indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié en CDI licencié pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde et comptant au moins 1 an d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise à la date de la notification du licenciement. Versée à la fin du préavis, que ce dernier soit exécuté ou non, l’indemnité légale de licenciement est calculée à partir d’un salaire de référence et en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, acquise au terme du préavis


Documents joints

PDF - 935.7 ko
PDF - 935.7 ko

Navigation

Articles de la rubrique

Agenda

<<

2022

>>

<<

Août

>>

LuMaMeJeVeSaDi
1234567
891011121314
15161718192021
22232425262728
2930311234

Aujourd'hui

Statistiques

Dernière mise à jour

mardi 26 juillet 2022

Publication

1712 Articles
Aucune brève
7 Sites Web
34 Auteurs

Visites

5 aujourd'hui
30 hier
278791 depuis le début
514 visiteurs actuellement connectés