Les sanctions disiciplinaires et le réglement intérieur

samedi 4 février 2012
par Webmaster

Une sanction disciplinaire est une mesure prise par l’employeur à la suite d’agissements du salarié qu’il considère comme fautifs. Avant d’appliquer la sanction, l’employeur est tenu de respecter une procédure destinée à informer le salarié concerné et à lui permettre d’assurer sa défense. Si la sanction envisagée est le licenciement, la procédure de licenciement pour motif personnel doit être respectée. Une convention collective peut prévoir des dispositions spécifiques en matière de sanctions disciplinaires.


Documents joints

PDF - 799.5 ko
PDF - 799.5 ko

Navigation

Articles de la rubrique

Statistiques

Dernière mise à jour

mercredi 12 mai 2021

Publication

1554 Articles
Aucune brève
7 Sites Web
34 Auteurs

Visites

4 aujourd'hui
45 hier
236928 depuis le début
Aucun visiteur actuellement connecté