Bulletin juridique Solidaires n°3

samedi 6 avril 2013
par Ouebemasteur

Voici le bulletin juridique n°3 qui vient compléter le numéro 2 bis spécial congés car la Cour de justice de l’Union européenne est venue se positionner, dans un arrêt du 21 juin 2012 (Aff. n°C-78/11) rendu sur renvoi préjudiciel portant sur l’interprétation de la directive (n°2003/88/CE) du 4 novembre 2003, sur certains aspects de l’aménagement du temps de travail, notamment sur la finalité du droit au congé annuel payé et sur la finalité du droit au congé maladie ?

http://www.solidaires.org/IMG/pdf/2...


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