- Le périmètre de l’établissement distinct, déterminé à l’occasion d’un précédent scrutin demeure celui dans lequel doivent se dérouler les élections lorsqu’il n’a été modifié ni par un protocole préélectoral ni par une décision administrative.
- Un employeur qui a manqué à son obligation de sécurité ne peut pas prononcer un licenciement fondé sur une inaptitude qu’il aurait pu empêcher.
- La contestation de la désignation d’un-e représentant-e de la section syndicale doit se faire dans un délai de 15 jours.
24 octobre 2012