SOMMAIRE
- Un-e salarié-e ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour dans un autre périmètre que celui où son mandat va s’exercer, peut être désigné délégué syndical d’entreprise
- Au titre d’un accord de droit syndical, lorsqu’il est prévu l’acheminement des tracts syndicaux par l’employeur, cela implique nécessairement l’affichage des communications syndicales et la distribution des tracts à la charge de l’employeur dans chacun des sites.
- Le fait qu’un employeur prenne en compte les activités syndicales d’un-e salarié-e pour modifier ses missions, constitue de la discrimination syndicale.
Nous évoquons également un décret portant sur les accords et plans d’actions relatifs à l’égalité professionnelle qui renforce les obligations des entreprises et prévoit des sanctions financières.
13 janvier 2013