Dans ce numéro, vous retrouverez trois nouveaux arrêts importants de la Cour de Cassation rendus le 13 février 2013 concernant l’application de la Loi du 20 août 2008 :
- La Cour de Cassation opère un revirement de jurisprudence sur la possibilité de désigner un RSS d’établissement dans une entreprise où le syndicat désignataire est représentatif,
- La Chambre sociale a également tranché la question de la représentativité dans une entreprise au sein de laquelle interviennent des élections partielles.
- Il a été également jugé que le recours au vote par correspondance n’est contraire à aucune règle d’ordre public.
Nous abordons aussi un arrêt qui précise qu’en cas de défaillance de l’employeur, l’auteur d’une demande de réunion du CHSCT présentée conformément à l’article L. 4614-10 du Code du travail, est recevable à demander en justice la réunion de ce CHSCT. Enfin, dans un autre arrêt, il a été jugé que le Représentant du Personnel, victime de harcèlement moral, doit obtenir réparation de son préjudice.
20 février 2013