Bulletin juridique Solidaires n° 12

samedi 6 avril 2013
par Ouebemasteur

Dans ce numéro, vous retrouverez trois nouveaux arrêts importants de la Cour de Cassation rendus le 13 février 2013 concernant l’application de la Loi du 20 août 2008 :

  • La Cour de Cassation opère un revirement de jurisprudence sur la possibilité de désigner un RSS d’établissement dans une entreprise où le syndicat désignataire est représentatif,
  • La Chambre sociale a également tranché la question de la représentativité dans une entreprise au sein de laquelle interviennent des élections partielles.
  • Il a été également jugé que le recours au vote par correspondance n’est contraire à aucune règle d’ordre public.

Nous abordons aussi un arrêt qui précise qu’en cas de défaillance de l’employeur, l’auteur d’une demande de réunion du CHSCT présentée conformément à l’article L. 4614-10 du Code du travail, est recevable à demander en justice la réunion de ce CHSCT. Enfin, dans un autre arrêt, il a été jugé que le Représentant du Personnel, victime de harcèlement moral, doit obtenir réparation de son préjudice.

20 février 2013

http://www.solidaires.org/IMG/pdf/b...


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mardi 14 septembre 2021

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