CIMAP du 17 juillet : encore un cran plus loin !

Pleins pouvoirs aux préfets de région

Quasi sanctuarisation des réformes désastreuses de l’ère Sarkozy

Des annonces lourdes de conséquences pour les agents et pour le service public

Ce mercredi 17 juillet, le Comité Interministériel de Modernisation de l’Action Publique (CIMAP), a annoncé que :

• les préfets de région seront désormais désignés responsables des budgets opérationnels de programme gérés par les services placés sous leur autorité,
• les structures administratives issues de la RéATE de 2008 ne seront pas modifiées ... seules quelques mesures de conciliation d’exercice des missions devront être proposées par le Ministre des Finances pour ce qui concerne des services de la protection des consommateurs, la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF),
• dans certaines régions reculées, de « nouvelles maisons de l’Etat » verront le jour par regroupement des personnels venus des sous-préfectures et des services de la Direction générale des finances publiques.

La première mesure se résume à confier les « pleins pouvoirs » aux Préfets de région qui tiendront désormais les cordons de la bourse. Davantage de marges de manœuvre aux Préfets dont notamment le pouvoir de gérer les effectifs en fonction de leurs priorités. En filigrane, une nouvelle fois, une désorganisation des services et une mobilité des fonctionnaires accrue !

Solidaires Fonction Publique ne peut accepter cette mesure qui revient à concentrer entre les seules mains des Préfets des pouvoirs très importants et de remettre en cause l’unité des services publics sur l’ensemble du territoire.

Quant au découpage entre directions régionales et départementales, malgré la demande unanime des fédérations et unions de fonctionnaires réunies le 16 juillet, Jean-Marc Ayrault décide de passer outre les constats faits dans de nombreux rapports parus récemment (Gaubert en 2011, Lefèvre en 2012). Celui de la Cour des Comptes publié, le 8 juillet dernier, dénonce tout particulièrement, le fiasco notamment des DD(CS)PP (Directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations) pour le service de protection économique des consommateurs.

Non ! Ce ne sont pas des mesures de conciliation, destinées à harmoniser les primes, les tarifs de cantines et la RTT qui pourront changer les choses ! C’est bel et bien la poursuite des dysfonctionnements qui nuisent à la fois aux agents et aux usagers qui se trouve ainsi confortée.

Solidaires Fonction Publique dénonce depuis 2008 ce terrible gâchis et ne peut accepter aujourd’hui cette décision qui condamne le service public en général et celui de la protection des consommateurs en particulier ! Le Premier Ministre portera une grande responsabilité en cas de nouvelle crise type « Chevalgate ».

Concernant les nouvelles maisons de l’Etat, Matignon qui se dit attaché à la présence de l’Etat dans les départements, a sans doute trouvé là, la meilleure façon de faire passer la pilule des fermetures envisagées de certaines sous-préfectures et des petites trésoreries de proximité.

Contrairement aux belles promesses d’écoute des personnels et de dialogue social, il semble que Jean-­Marc Ayrault ait décidé de prêter une oreille beaucoup plus attentive aux demandes des Préfets et ce au détriment du service public de qualité et de proximité. Ce faisant, il tourne clairement le dos à l’intérêt général. Ce que Sarkozy, Guéant et Hortefeux avaient rêvé ... Ayrault et Valls l’ont fait !

18 juillet 2013

CIMAP_du_17_juillet.pdf