Bulletin juridique Solidaires n° 16

jeudi 19 septembre 2013
par Ouebemasteur

Dans ce numéro, nous évoquons plusieurs arrêts :

  1. Un précisant que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l’échéance normale (articles L2142-1-3, L2143-17 et L2315-3 du Code du travail). L’employeur qui entend contester l’utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.
  2. Dans un autre, la cour de cassation rappelle qu’entre le moment où l’employeur envoie une lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement et la tenue de cet entretien, un délai minimum de 5 jours ouvrables doit s’écouler. La cour définit aussi le calcul précis de ce délai et son point de départ en cas de report de l’entretien préalable en raison de l’état de santé du salarié.
  3. Un arrêt de la Cour d’Appel de Pau valide le licenciement d’une salariée du fait d’un abus de connexions sur le web durant les heures du travail, il s’agissait notamment de connexions à des sites communautaires tels que Facebook.
  4. Un arrêt du 26 juin 2013 rappelle aussi qu’un changement d’employeur prévu et organisé par voie conventionnelle suppose l’accord exprès du salarié, qui ne peut résulter de la seule poursuite de son contrat de travail sous une autre direction.

Nous abordons aussi le fait qu’un salarié protégé licencié pour motif économique et dont l’employeur doit rechercher un poste de reclassement, peut être reclassé sur un poste ne lui permettant pas de poursuivre ses fonctions représentatives. Libre à lui de refuser ou d’accepter cette proposition.

Enfin, dans une décision du 1er juillet, le défendeur des droits rappelle que le principe de non-discrimination doit être respecté lors d’un recrutement. _ Bonne lecture et à bientôt !!!

19 septembre 2013


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